Jacques Bascou
Question N° 93724 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de l'Office national des forêts et des conditions de carrière de ses personnels. Trois ministères sont concernés par cette question : celui de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, celui de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, celui de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le 15 octobre 2010, M. Hervé Gaymard a remis à M.le Président de la République le rapport qu'il lui avait demandé dans une lettre de mission du 27 janvier 2010, sur la place de l'Office national des forêts pour impulser une politique ambitieuse pour la filière forêt bois. Ce rapport contient douze propositions concrètes et un objectif affiché, renforcer l'ONF comme entreprise publique tout en améliorant le sort des personnels. Il reconnaît que c'est grâce aux 7 000 fonctionnaires et aux 3 000 ouvriers forestiers, contractuels de droit privé que l'office est un outil d'excellence au service de la forêt française. Cependant d'importantes questions sociales attendent des réponses, en particulier la question de la pénibilité du travail en forêt pour améliorer la situation des ouvriers forestiers durement exposés, et leur fin de carrière. Par ailleurs est également demandé d'appliquer à l'ONF un taux de cotisation dérogatoire au titre des pensions civiles des fonctionnaires en application du principe d'équité concurrentielle. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions de ce rapport, particulièrement pour ce qui concerne l'amélioration des conditions de carrière et de retraite des personnels.
Réponse émise le 25 janvier 2011
M. Hervé Gaymard, président du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) a remis le 20 octobre 2010 au Président de la République un rapport articulé autour de douze propositions pour faire de l'ONF l'outil d'une politique volontariste en faveur de la filière forêt-bois. Ce rapport est le fruit d'une large concertation avec les personnels et l'ensemble des acteurs de la filière. M. Gaymard préconise une politique forestière basée sur la stabilité de l'établissement, la confiance légitime et l'ambition. Il préconise de maintenir le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), qui offre toutes les souplesses de gestion pour un office chargé de gérer durablement les forêts publiques. Pour M. Gaymard, l'ONF doit permettre de moderniser la filière en regroupant l'offre pour offrir de la visibilité aux industriels (développement des contrats d'approvisionnement), en participant à l'émergence d'un réseau d'entreprises performantes et en mobilisant plus de bois en forêt. Enfin, l'ONF doit être reconnu comme gestionnaire d'espaces naturels à part entière. Ce rapport constituera une contribution centrale sur laquelle s'appuyer pour élaborer le prochain contrat État-ONF pour 2012-2016, dont les travaux vont démarrer dans les prochains jours. Des consultations interviendront avec l'ensemble des personnels et des partenaires, sous la forme de groupes de travail thématiques. Les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie ont adressé le 15 décembre 2010 une lettre de cadrage au directeur général de l'office, qui confirme que le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF devra fixer les orientations stratégiques et les objectifs de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale, tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. Il devra également permettre d'atteindre un équilibre financier durable pour l'ONF en intégrant les orientations gouvernementales en matière de maîtrise des dépenses publiques. Le cadre d'évolution des ressources humaines fait partie des thèmes identifiés dans la lettre de cadrage comme devant être traités dans le futur contrat d'objectifs. Les ministères de tutelle et la direction générale de l'office travailleront à l'élaboration de ce contrat au cours des six prochains mois, à partir des propositions recueillies. Par ailleurs, l'audit social proposé par M. Gaymard dans son rapport, sera mené. En ce qui concerne la prise en compte de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers, l'actuel contrat État-ONF prévoit qu' « à défaut d'une modification du régime des retraites applicable, un mécanisme spécifique sera recherché, notamment en cas d'incapacité. » Sur avis favorable du conseil d'administration lors de la séance du 30 novembre 2006, l'ONF a négocié avec les partenaires sociaux un accord national relatif à la mise en place d'un dispositif de cessation anticipé d'activité au profit des ouvriers forestiers âgés de cinquante-cinq ans et plus. Cet accord a été signé à l'unanimité des organisations syndicales le 7 février 2007. Il a fait suite à celui signé le 15 décembre 2003, prolongé d'un an par avenant du 25 novembre 2004. Un marché a été signé avec la société CNP Assurance pour la gestion des rentes temporaires. Il permet la mise en oeuvre du 1er alinéa de l'article 1er » de l'accord du 7 février 2007 : « Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité totale au sein de l'Office national des forêts à compter de 2007. Ce dispositif est reconductible pendant la période du contrat État-ONF 2007-2011, après vote du budget annuel de l'ONF par le conseil d'administration, allouant les moyens nécessaires à la poursuite du dispositif. » Cent dix-neuf ouvriers forestiers ont pu bénéficier de ce dispositif en 2009. S'agissant toujours de la prise en compte de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte une mesure en faveur des salariés, dont ceux relevant du régime agricole, qui ont été soumis, dans leur parcours professionnel, à certaines conditions de travail pénibles susceptibles d'entraîner des effets à long terme, irréversibles, sur leur santé, et qui bénéficieront, à ce titre, de dispositions aménageant leur départ anticipé à la retraite. Un droit au départ anticipé sera ainsi accordé aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à un taux fixé par décret ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour une maladie professionnelle (ou pour un accident du travail provoquant des lésions de même nature) et à la condition que soit établi le lien entre l'incapacité constatée et l'exposition au risque. Cette mesure devrait permettre aux assurés concernés de partir à la retraite dès soixante ans, alors que l'âge légal de départ sera progressivement porté à soixante-deux ans. Par ailleurs, la retraite des salariés bénéficiant du dispositif de compensation de la pénibilité sera liquidée à taux plein, c'est-à-dire sans application d'une éventuelle minoration de la pension (décote). Ces dispositions, dont la portée sera prochainement précisée par plusieurs textes réglementaires en cours d'élaboration, seront applicables à compter du 1er juillet 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.