Jacques Bascou
Question N° 38851 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jacques Bascou interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le seuil de ventes par Internet qui séparerait les particuliers des professionnels. Selon un site de vente aux enchères en ligne, les particuliers réalisant un chiffre d'affaires de 2 000 euros mensuels, sur trois mois consécutifs, seraient invités à se déclarer comme professionnels. Il lui demande si ce seuil est officiel et si les pouvoirs publics ont les moyens matériels de contrôler le chiffre d'affaires des ventes effectuées par les particuliers sur Internet.
Réponse émise le 22 février 2011
La vente aux enchères en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts et du code du travail. En l'absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n'ont pas la qualité de commerçant. En revanche, dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 121-1 du code de commerce). Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif, l'acte commercial étant caractérisé par l'achat pour revendre. Afin de mettre en place de bonnes pratiques, un accord de partenariat entre l'État et les principales plates-formes de commerce entre internautes a été conclu en décembre 2009, aux termes duquel ces dernières se sont engagées à faire la promotion du dispositif de l'auto-entrepreneur en vue d'inciter les particuliers déployant une activité commerciale à déclarer cette activité à travers ce dispositif. En outre, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, a donné le droit à l'administration fiscale de prendre connaissance des données traitées et conservées notamment par les sites assurant tant le courtage de vente de biens en ligne que par les plates-formes offrant des prestations de services. L'administration fiscale peut ainsi obtenir communication de l'identité des personnes vendant des biens ou des services sur les sites de courtage en ligne, la liste des ventes ou des services concernés, la nature des biens ou services vendus et le montant de ces ventes. Ces dispositions sont devenues applicables à compter du 1er janvier 2009 et le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication expose à une amende de 1 500 EUR, sans préjudice des sanctions pénales et fiscales prévues à l'article 1732 du code général des impôts. Enfin, l'accomplissement d'actes de commerce par une personne qui se soustrait intentionnellement aux obligations d'inscription aux registres professionnels et aux déclarations sociales et fiscales constitue une dissimulation d'activité et relève de la lutte contre le travail illégal, organisée par les articles L. 8211-1 et suivants du code du travail. La méconnaissance des interdictions relatives au travail dissimulé peut être recherchée et sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L. 8224-1 à 8224-6 et L. 8271-7 à L. 8271-13 du code du travail.
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