Jacques Bascou
Question N° 92316 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'avenir de la procédure d'adoption dite individuelle dans la perspective du projet d'accord entre la France et la Russie. Cette voie d'adoption présente de nombreux avantages dont témoignent avec conviction les parents français qui y ont eu recours avec succès. Elle permet aux parents adoptants d'enfants à l'étranger de s'adresser directement aux autorités du pays d'origine de l'enfant, sous contrôle, en France, du ministère des affaires étrangères et européennes. Sur le plan statistique, plus d'un enfant sur trois bénéficiant de l'adoption internationale relèverait de cette voie. Surtout, elle laisse un espoir aux parents candidats à l'adoption, particulièrement aux couples non mariés et aux personnes vivant seules, alors que les OAA ne veulent pas répondre à leur demande et que l'AFA n'est pas en capacité -dans les conditions actuelles- de le faire. Cependant, cette voie d'adoption semble aujourd'hui remise en cause. Suite à des situations déplorables, au nom des intérêts supérieurs des enfants, la Russie révise sa position dans le domaine de l'adoption internationale par des accords bilatéraux avec chacun des pays occidentaux adoptants. Un projet d'accord avec la France, initié à Moscou fin 2009, est actuellement en cours d'examen. La partie russe souhaite que l'accord garantisse une sélection stricte des parents candidats à l'adoption et améliore le contrôle des conditions de vie des enfants russes adoptés dans des pays étrangers. De nombreux parents adoptants s'inquiètent des effets de cet accord sur la procédure d'adoption dite individuelle. Ils craignent qu'elle ne soit supprimée, réduisant ainsi fortement les possibilités d'adoption, alors que des dizaines de milliers d'enfants pourraient connaître une vie meilleure en quittant les institutions gardant les orphelins pour devenir membre d'une famille française. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour conserver les avantages de cette voie d'adoption et ne pas interdire l'adoption internationale à des parents adoptants refusés par les OAA alors que l'AFA n'est pas en capacité de leur répondre.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l'adoption internationale s'inscrit dans le processus de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention, les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA) dans le cadre d'une délégation de l'autorité centrale. Cette mesure a pour objectif essentiel de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l'étranger, dans l'intérêt supérieur des enfants et celui des adoptants. À cet égard, deux recommandations de la commission spéciale de la convention de La Haye, intervenues en 2000 et 2005, incitent les pays signataires à appliquer les mêmes standards et garanties, contenus dans la convention, aux pays non signataires. Ces recommandations ont été expressément rappelées lors de la dernière commission spéciale de la convention de La Haye qui s'est tenue au mois de juin. Ces principes ne visent qu'à respecter l'esprit et la lettre de la convention, à laquelle adhèrent désormais plus de 80 pays. Il convient, en outre, de rappeler que la plupart des pays signataires de la convention n'autorisent les adoptions individuelles qu'à titre exceptionnel, et dans ce cas, de manière strictement encadrée par l'autorité centrale. Ainsi, le Kazakhstan, qui a récemment ratifié la convention, met actuellement en place de nouvelles procédures d'adoption, qui devront s'effectuer par l'intermédiaire d'organismes autorisés pour l'adoption. Bien que la Russie n'ait pas ratifié la convention de La Haye, des dispositions similaires sont prévues, à la demande même des autorités russes, dans le projet d'accord bilatéral concernant l'adoption, actuellement en cours de négociation. En Haïti, la loi réformant la procédure d'adoption élaborée avec le soutien de l'UNICEF, votée en première lecture par l'Assemblée nationale, en mai 2010, et qui doit être soumise prochainement au vote du Sénat, prévoit le passage obligé par un organisme agréé. Une telle démarche se justifie tout particulièrement après les dérives constatées ces dernières années dans certains pays d'origine pratiquant l'adoption individuelle. Il est, en effet, de plus en plus largement admis que les procédures d'adoption conduites sans l'intervention d'un organisme agréé présentent des risques accrus, les candidats à l'adoption se retrouvant seuls face aux aléas d'une procédure dans un pays dont ils ne maîtrisent ni les usages ni parfois la langue. Soumises à l'émotion de la première rencontre avec l'enfant, ces familles se trouvent particulièrement vulnérables devant les exigences, souvent disproportionnées, voire contestables, qui leurs sont présentées par des intermédiaires locaux. En tout état de cause, les décisions dans ce domaine ne peuvent être prises qu'à l'issue d'une large concertation impliquant tous les acteurs concernés par l'adoption. Elles nécessiteront, pour leur mise en oeuvre, un renforcement notable de l'action de l'AFA et des OAA. Elles s'appliqueront enfin au cas par cas, en fonction des différents pays d'origine.
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