Jacques Bascou
Question N° 77564 au Premier Ministre
Question soumise le 27 avril 2010
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation du nombre des dossiers traités par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette commission indépendante enregistre d'année en année une augmentation du nombre de saisines. Celles-ci sont passées de 152 enregistrées en 2008 à 228 en 2009. Malgré les efforts des membres de cette commission et de ses personnels, les délais de traitement se sont allongés. Ils sont actuellement de 11,5 mois en moyenne. Dans l'attente de la mise en place du futur Défenseur des droits, dont les attributions rassembleront celles exercées aujourd'hui par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la CNDS, ces délais témoignent d'un manque de moyens pour faire face à l'augmentation des plaintes dans les rapports entre les personnes et les forces de l'ordre. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'y apporter une réponse.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit un maintien du plafond d'emplois de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (8 ETPT) et de ses crédits de personnels (548 kEUR en 2011, contre 538 kEUR en loi de finances initiale pour 2010). La création attendue en 2011 du Défenseur des droits, issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, se traduira par un regroupement des moyens de plusieurs autorités administratives indépendantes, ce qui devrait permettre une amélioration des délais de traitement de ces dossiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.