Jacques Bascou
Question N° 93643 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilité des instruments de régulation de la production viticole au niveau européen, en priorité le système des droits de plantation pour les vignes. Ce système existe en France depuis 1936 et dans l'Union européenne depuis 1972 mais sa disparition est programmée depuis la dernière réforme de l'OCM. Il est appelé à disparaître au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne. Or les producteurs s'inquiètent des conséquences de cette dérégulation : délocalisation de la vigne des coteaux vers les plaines - avec de graves répercussions pour l'aménagement des territoires difficiles comme ceux de l'Aude - augmentation de la production et chute des prix, remise en cause des efforts qualitatifs, nécessité de mobiliser des financements pour faire face aux crises de surproduction. À l'occasion de la réforme de la PAC, la filière viticole demande donc la réintroduction au-delà de 2016 d'un système des droits de plantation pour toutes les catégories de vins, conformément au rapport remis le 19 octobre 2010 par Mme Catherine Vautrin. Elle attend pour cela une prise de position affirmée des représentants de notre pays au niveau européen. La France, patrie du vin, lui semble étonnamment passive sur ce sujet. La profession souligne au contraire que l'Allemagne - qui n'est pas pourtant pas un pays grand producteur de vins - a pris des positions très fermes pour le maintien des droits de plantation. Les vignerons attachés à une production de qualité souhaitent la constitution d'un front des pays favorables au maintien d'instruments de régulation de la production viticole, ceci pour défendre l'avenir de la viticulture face à une Commission européenne qui est aujourd'hui, sur des bases idéologiques libérales, opposée au maintien du système des droits de plantation et à la régulation de la production. Ils attendent en priorité du Président de la République un engagement aussi clair que celui de Mme la chancelière Angela Merkel et insistent sur la nécessité que le ministre de l'agriculture français se mobilise pour convaincre ses homologues européens. Il lui demande de prendre en considération les arguments en faveur du maintien, au-delà du 1er janvier 2016, de ce système régulateur et d'un soutien fort des demandes de la profession au niveau européen.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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