Jacques Bascou
Question N° 82016 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'équilibre financier des caisses complémentaires de retraites de salariés contraintes à négocier des transferts financiers suite à la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, privatisant le régime de retraite des nouveaux embauchés de La Poste. Cette loi, en donnant à La Poste un nouveau statut de société anonyme, l'oblige à affilier ses salariés nouvellement embauchés aux régimes de retraite complémentaire du privé AGIRC-ARRCO, soustrayant un nombre qui va aller croissant de cotisants à l'IRCANTEC, institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Les retraités comme les salariés déjà en activité de la Poste continueront de dépendre de l'IRCANTEC, régime complémentaire de La Poste avant son changement de statut. Mais leur caisse de retraite complémentaire devra supporter des charges de pensions qui, au fil du temps, ne seront plus compensées par les ressources des actifs dans la mesure où les nouveaux embauchés cotiseront auprès des régimes du privé. La loi prévoit donc des compensations financières entre les régimes de retraites complémentaires, de ceux du privé AGIRC-ARRCO vers l'IRCANTEC. Les régimes complémentaires du secteur privé font valoir que le besoin de financement de l'IRCANTEC n'est pas immédiat. En effet, les cotisations versées par La Poste ne diminueront que très progressivement. Aussi, ils considèrent que le calcul de la contribution financière devrait être annuel. Ce calcul portera sur une très longue période dans la mesure où l'IRCANTEC sera amenée à servir des pensions au titre des services accomplis à La Poste pendant encore plusieurs décennies. La privatisation de la Poste commence ainsi par la privatisation des régimes complémentaires, en inquiétant à la fois les salariés de La Poste et ceux du secteur privé. Il lui demande, compte tenu de l'impact sur les régimes complémentaire du secteur privé, dont la rentabilité est en forte baisse depuis plusieurs années, s'il envisage de prendre ses responsabilités dans les conséquences du changement de statut de La Poste, tant pour les salariés de La Poste et affiliés au régime de l'IRCANTEC que pour les salariés et retraités du secteur privé, également inquiets d'une nouvelle diminution du rendement de leurs retraites complémentaires.
Réponse émise le 18 janvier 2011
L'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de l'IRCANTEC, malgré le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme. Pour leur part, les nouveaux salariés de La Poste relèveront, comme tous les salariés de sociétés anonymes, des régimes de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARRCO. Cette évolution se traduit par un changement substantiel de la situation financière des trois régimes de retraites. Ainsi, le régime de l'IRCANTEC conservera les charges de pension avec le maintien en son sein de la population des retraités et des actuels salariés tandis que les régimes AGIRC-ARRCO bénéficieront pour leur part d'une nouvelle population cotisante (tous les recrutés à La Poste à compter 1er janvier 2011) sans avoir de retraites à verser avant plusieurs décennies. Les régimes de retraites reposant sur le principe de la répartition (les cotisations des actifs paient à tout instant les pensions versées aux retraités), l'IRCANTEC sera dans l'incapacité de faire face au paiement des futures pensions puisque les futurs cotisants seront affiliés à l'AGIRC-ARRCO. Une telle situation rend nécessaire l'organisation de transferts financiers entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC afin de rétablir l'effectivité antérieure de la répartition qui fonde les régimes de retraites en France. Ces transferts financiers auront uniquement pour objectif de neutraliser les impacts respectifs sur l'équilibre des régimes. Le principe de tels transferts financiers est par ailleurs tout à fait classique entre les régimes de retraite dès lors que l'ensemble des assurés (retraités et actifs) ne sont pas transférés en bloc (charges et recettes réunies) à un seul régime. Dans ce contexte, l'IRCANTEC, l'ARRCO et l'AGIRC ont signé le 9 juillet 2010 un protocole d'accord fixant les règles de calcul de la compensation financière due par les deux régimes complémentaires du secteur privé au régime de l'IRCANTEC. Le schéma financier retenu correspond à la situation de droit commun qui aurait prévalu en cas de transfert complet du groupe des contractuels de La Poste de l'IRCANTEC vers l'AGIRC-ARRCO, dans laquelle les droits passés du stock aurait été valorisé dans la réglementation de l'IRCANTEC, les droits futurs du stock et le flux étant valorisés dans la réglementation des régimes d'accueil ARRCO et AGIRC. Ce schéma retient pour principe le partage des charges tous régimes au prorata des cotisations de chacun des régimes de façon à égaliser les rapports de charge. Ce calcul est fait chaque année, sur la base des données comptables, pour des transferts annuels qui débuteront en 2012. Ces transferts prendront fin l'année qui suivra l'extinction des charges d'allocations au titre du personnel de La Poste. des conventions entre les régimes définissant les modalités précises du calcul des flux financiers et les conditions de versement ont été élaborées. L'IRCANTEC les a signées le 15 novembre et transmises à l'AGIRC et à l'ARRCO pour contreseing. Le régime de l'IRCANTEC a par ailleurs fait l'objet d'une réforme importante fin 2008 qui assurera la viabilité de ce régime à long terme. Cette réforme se traduit concrètement par une évolution annuelle significative des paramètres de l'IRCANTEC (cotisations, prestations) d'ici 2018.
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