Jacques Bascou
Question N° 92930 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'âge d'accès à la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficient les anciens combattants. Le monde combattant réclame avec force, depuis de très nombreuses années, que cet âge soit ramené de 75 ans à 70 ans. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 août 2011
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu de ce foyer. Seules les charges de familles du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans ou à leurs veuves sous la même condition d'âge constitue déjà une importante exception à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Cela étant, le Gouvernement ne méconnaît pas la reconnaissance due aux anciens combattants. À ce titre, il a poursuivi l'effort de revalorisation de la retraite du combattant en portant l'indice de 41 à 43 points à compter du 1er juillet 2010, soit une hausse de 30 % depuis 2006. Par ailleurs, les anciens combattants peuvent bénéficier d'autres dispositions fiscales favorables. Ainsi, l'avantage maximum en impôt procuré par la demi-part accordée aux anciens combattants ou à leurs veuves est fixé à un niveau plus élevé (2 997 euros pour l'imposition des revenus de 2010) que celui résultant de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules sans charge de famille ayant un enfant majeur imposé séparément, âgé de plus de vingt-cinq ans (897 euros pour l'imposition des revenus de 2010). Par ailleurs, les versements effectués en vue de la retraite sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI). En outre, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code, servie dès l'âge de soixante ans, sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4° de l'article 81 du CGI. Enfin, ces pensions ne sont assujetties ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
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