Jacques Bascou
Question N° 109539 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de moyens en personnels dans les Services pénitentiaire d'insertion et de probation. Début 2011 il y a environ 230 000 mesures milieu ouvert/milieu fermé pour seulement 2 800 travailleurs sociaux parmi lesquels nombreux sont les agents en temps partiel. En plus de ces suivis permanents s'ajoutent de multiples actions, les permanences de sortie d'audience judiciaire (les BEX), les permanences d'audience pénale (les POP), les PPR, les réunions institutionnelles et partenariales, les nombreux rapports aux autorités judiciaires auxquelles sont venus s'ajouter les permanences assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) et les surveillance électronique fin de peine (SEFIP) et procédure simplifiée d'aménagement de peine (PSAP). Selon le rapport du Sénateur Lecerf, de novembre 2010 pour assurer un suivi attentif, 60 mesures par agent serait une norme convenable. En réalité, notamment dans le département de l'Aude c'est le double qui est la règle. Les besoins en renfort sont donc criants. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement va donner aux SPIP les moyens de travailler de façon convenable.
Réponse émise le 16 août 2011
Les moyens humains alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer des effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Pour autant, ces mesures n'excluent pas d'évaluer en parallèle les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement du SPIP de l'Aude, les effectifs sont, en équivalent temps plein, de 12,8 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). L'encadrement et les fonctions support représentent 6,8 agents, soit un total de 19,6 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 1 290 personnes placées sous main de justice, soit 101 en moyenne par CPIP. La situation des effectifs du SPIP de l'Aude fera l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité.
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