Jacques Bascou
Question N° 87643 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cadre juridique du dialogue social dans les très petites entreprises (TPE). Faute d'une adaptation de ce cadre juridique, la situation actuelle témoigne des difficultés de ce dialogue. Les conflits du travail dans les entreprises de moins de onze salariés occupent en effet une place disproportionnée dans le contentieux prud'homal. Environ 80 % de ce contentieux est généré par des litiges dans les TPE. Cette modernisation est souhaitée par les partenaires sociaux concernés. L'Union professionnelle artisanale (UPA) représentant les employeurs de 800 000 entreprises artisanales, ainsi que quatre organisations syndicales de salariés, ont signé un accord pour une modernisation du cadre juridique de ce dialogue. L'article 6 du projet de loi sur les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 prévoyait de le mettre partiellement en oeuvre. Il ouvrait ainsi la faculté aux partenaires sociaux de mettre en place, par accord collectif, des commissions paritaires régionales ou infra régionales appelées à apporter notamment une aide au dialogue social dans les très petites entreprises. Cette possibilité de modernisation du dialogue social a été rejetée par la majorité lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010. Mais les problèmes demeurent, laissés sans solution pour réduire un contentieux prud'homal inutile et coûteux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique du dialogue social dans les très petites entreprises (TPE).
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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