Jacques Bascou
Question N° 123983 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le Premier ministre sur les retards dans la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, concernant l'initiative référendaire. La possibilité d'exercer le droit partagé au référendum d'initiative parlementaire et populaire est très attendue par les citoyens. Trois ans après la réforme constitutionnelle qui l'a institué, ce droit est resté virtuel, inutilisable. En octobre 2009, la proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum (n° 1895 rectifié) déposée par le groupe socialiste a été repoussée par la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale. Mais le principal obstacle à la mise en oeuvre de ce droit semble l'absence d'empressement du Gouvernement à rendre ce droit utilisable. Il faut pour cela une loi organique. Alors que de nombreux projets de loi ont fait l'objet de la procédure d'urgence, il a fallu attendre plus de deux ans de plus avant que le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 3072, ne soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010. Depuis, il n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour pour être débattu. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement envisage de rendre effectif le droit à l'initiative référendaire ouvert par le volet citoyen de la réforme constitutionnelle de 2008.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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