Jacques Bascou
Question N° 93245 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de financement que pourraient rencontrer les conservatoire d'espaces naturels suite à la réforme des collectivités territoriales. Les lois « Grenelle I » d'août 2009 et « Grenelle II » du 12 juillet 2010 ont permis la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels à travers la possibilité d'un agrément octroyé par l'État et le conseil régional. Cette évolution est importante pour renforcer leur réseau et sa contribution à la protection de la biodiversité et de la nature ordinaire. Cependant la possibilité pour ces conservatoires de construire des projets avec leurs partenaires se trouve potentiellement remise en cause par la loi de réforme des collectivités territoriales. Son article 35 risque de limiter en effet la possibilité de financements croisés et donc de capacités d'actions de ces conservatoires d'espaces naturels alors que ces financements pourront continuer à être partagés dans les domaines du tourisme, de la culture et du sport. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux inquiétudes des gestionnaires de ces conservatoires d'espaces naturels qui concerne à la fois les communes, les départements et les régions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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