Jacques Bascou
Question N° 87284 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jacques Bascou alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le non-respect du cadre légal interdisant l'ouverture de commerces le dimanche sauf dérogations expresses. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a assoupli la réglementation du travail dominical, notamment pour les commerces de détail alimentaire, mais de plus en plus de commerces semblent s'affranchir des restrictions à faire travailler des salariés le dimanche. Pourtant les responsables de ces magasins en infraction encourent une contravention de 5e classe, c'est-à-dire 1 500 euros d'amende par salarié illégalement employé. Mais par manque de moyens de contrôle ou de volonté politique de sanctionner de telles pratiques, celles-ci se généralisent au mépris de la loi. Il lui demande quels moyens le ministère compte mobiliser et quelles dispositions urgentes il envisage de prendre pour faire respecter la loi.
Réponse
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