Jacques Bascou
Question N° 63554 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le contrôle de l'emploi des dons par les associations caritatives. La presse a révélé récemment que les juges d'instruction du pôle financier de Paris s'intéressaient à 17 associations et à la destination réelle de millions d'euros qu'elles ont collectés depuis plusieurs années, mais aussi aux fondateurs et dirigeants de ces associations domiciliées pour l'essentiel aux États-unis et qui auraient pu être bénéficiaires de détournements. Dans le même temps la Cour des comptes a réitéré ses observations concernant la gestion d'un grand organisme faisant appel à la générosité publique. Il lui demande si des mesures nouvelles sont envisagées par le Gouvernement de façon à mieux contrôler l'emploi des fonds provenant de dons aux associations afin de garantir leur conformité avec les objectifs poursuivis par les campagnes d'appel à la générosité publique.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Dans le cadre du contrôle des contribuables ayant bénéficié d'une réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres, l'administration fiscale est fondée, dans certains cas, à demander à l'association communication des documents de nature à justifier que les sommes versées par les donataires ont été affectées à une activité éligible. Si tel n'est pas le cas, l'association est alors redevable d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus, prévue à l'article 1740 A du code général des impôts. La remise en cause des reçus fiscaux peut également intervenir lors du contrôle de l'association, soumise à la vérification de comptabilité. Enfin, le dirigeant de droit ou de fait de l'organisme, en fonction au moment de la délivrance irrégulière des reçus, est solidairement responsable du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré. Par ailleurs, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 supprime l'avantage fiscal attaché aux dons lorsque la cour des comptes a établi des défaillances dans la gestion de l'organisme qui fait appel à la générosité publique, sur arrêté du ministre chargé du budget. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.
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