Jacques Bascou
Question N° 88370 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les tensions créées par l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Cette instance ordinale professionnelle de création récente est issue d'une proposition de loi rédigée sans véritable concertation afin de satisfaire à la demande longtemps repoussée d'une minorité d'infirmiers libéraux. Les oppositions à sa mise en application émanent des syndicats d'infirmiers salariés, particulièrement du secteur public, les salariés représentant 80 % du corps professionnel. Leur résistance est d'autant plus ferme que les règles financières et disciplinaires du nouvel ordre leurs apparaissent abusives, sans utilité pour répondre aux besoins prioritaires des patients et des personnels soignants. Ils estiment que le niveau des cotisations exigées ne correspond pas aux promesses de modération faites par le Gouvernement. Les menaces envers les récalcitrants de remise en cause de leur droit d'exercer révoltent des infirmiers salariés déjà encadrés dans leur pratique professionnelle par les pouvoirs publics. Cette situation est connue du ministère de la santé qui adresse des messages contradictoires aux infirmiers salariés. Ainsi son chef du cabinet assure dans un courrier en date du 17 juin que celle-ci « n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien, ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession », ce qui est contradictoire avec la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remettre en cause cette obligation légale pour les infirmiers et l'ensemble des auxiliaires médicaux, de s'inscrire à un ordre professionnel, afin de mettre fin à cette situation conflictuelle.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 euros annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 euros ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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