Jacques Bascou
Question N° 60884 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le recouvrement sur succession des arrérages du Fonds de solidarité vieillesse versés aux personnes disposant de biens immobiliers à l'étranger. Le recouvrement sur succession des personnes ayant bénéficié des prestations du Fonds de solidarité vieillesse ne peut échapper au respect du principe de la solidarité familiale concernant les biens immobiliers en France. Il semblerait que ce principe soit plus difficile à faire respecter pour les biens immobiliers à l'étranger. Il lui demande quelles sont les possibilités effectives de connaissance et de recouvrement sur succession des arrérages du Fonds de solidarité vieillesse concernant les biens immobiliers situés dans l'Union européenne et hors Union européenne.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), plus connu sous sa précédente dénomination de « minimum vieillesse », est une garantie de ressources pour les personnes âgées, sans pension de retraite ou ayant trop peu cotisé pour bénéficier d'une retraite suffisante. Conformément aux engagements du Président de la République, cette allocation est revalorisée de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Cette prestation est accordée aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude au travail), sur demande, au moyen de l'imprimé réglementaire (Cerfa n° 13710-01), sur lequel l'intéressé doit déclarer tous ses biens en France ou à l'étranger. Le montant de l'ASPA est, au 1er avril 2010, de : 8 507,49 EUR par an (soit 708,95 EUR par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie ; 13 889,62 EUR par an (soit 1 157,46 EUR par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), en bénéficient. Pour en bénéficier, les ressources du bénéficiaire (allocation comprise) ne doivent pas être supérieures aux montants précités et, en cas de dépassement des ressources, l'allocation est réduite à due concurrence. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 EUR (art. D. 815-4 du code de la sécurité sociale). La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale et il est légitime qu'au décès de l'allocataire les sommes versées soient récupérées sur la fraction ci-dessus. Toutefois, selon les dispositions de l'article D. 815-7 du code précité, le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un PACS survivant, peut être différé, sans conditions, jusqu'au décès de ce dernier. Cette récupération s'effectue quelle que soit la situation géographique des biens. Toutefois, s'agissant des biens situés à l'étranger, l'organisme débiteur ne peut pas, comme en France et dès l'attribution de l'allocation, requérir l'inscription d'une hypothèque, si les biens dépassent le seuil ci-dessus, selon les conditions prévues à l'article 2428 du code civil.
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