Jacques Bascou
Question N° 77844 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité de traitement créée, en matière de reprise d'ancienneté, par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Suite à ce décret les personnes nommées fonctionnaires peuvent bénéficier d'une reprise d'ancienneté des services accomplis, soit en qualité d'agent public ou d'agent de droit privé d'une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif. Mais paradoxalement, ce décret ne prévoit par contre aucune avancée pour les agents nommés antérieurement et qui, dans la même situation, n'avaient eux pu prétendre qu'à une reprise d'ancienneté limitée à un an. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier tous les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C de la même reprise d'ancienneté.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le volet statutaire du protocole d'accord inter fonction publique signé le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales a prévu, entre autres, la restructuration des carrières de la catégorie C. C'est dans ce cadre que le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - modifié le 11 mai 2007 - a prévu, dans son article 5, de nouvelles conditions de reprise d'ancienneté pour les agents qui avaient eu auparavant « la qualité d'agent public » ou « la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif ». Ces dispositions plus favorables ne sauraient cependant avoir un caractère rétroactif permettant leur application à des agents recrutés antérieurement à la publication de ce texte sur des bases réglementaires autres alors en vigueur, seules des dispositions législatives pouvant le permettre. Ces derniers ont cependant bénéficié des autres mesures prises pour l'amélioration de leur carrière, notamment en matière de reclassement et des possibilités de promotion et d'acquisition de qualifications ouvertes par le protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie signé le 21 novembre 2006.
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