Jacques Bascou
Question N° 83536 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de faire évoluer le plan de soutien à l'agriculture pour l'adapter aux très graves difficultés économiques des vignerons du Midi. Les vignerons du Midi, et particulièrement ceux de l'Aude, département du Languedoc-Roussillon qui a le plus arraché de vignes, arrivent de moins en moins à vivre de leur travail. Leurs exploitations étaient déjà profondément affaiblies par plusieurs années de mévente du vin. La crise s'est brutalement aggravée en 2007-2008 avec une baisse moyenne de plus 88 % du revenu net par actif, rejoignant le niveau historiquement bas de 2005, le plus bas depuis 30 ans. Le Midi reste une des régions agricoles des plus pauvres de France avec 80 % des vignerons en-dessous du seuil de pauvreté. Ces professionnels font vivre des secteurs ruraux qui seraient sinon voués au désert. Ils ont été relativement peu bénéficiaires de ce plan de soutien. Ils ne sont plus, dans leur grande majorité, en capacité d'augmenter leur endettement. Les aides à la prise en charge des frais bancaires pour emprunts ne les concernent que très peu. Ils sont par contre en attente d'aides ayant des effets à court terme de consolidation de leur trésorerie de type plan Patriat, mais aussi de mesures structurelles permettant de maintenir la culture de la vigne, particulièrement dans les secteurs les plus difficiles. D'où la demande persistante d'une aide à l'hectare, de type DPU, jusqu'ici toujours refusée, alors que tous les autres secteurs agricoles en bénéficient. Il faut également souligner l'attente d'élargissement des zones pouvant bénéficier d'Indemnités compensatrices de handicap naturel, notamment les zones sèches des Corbières et du Minervois. Les vignerons du Midi attendent également des mesures d'accompagnement à la fin annoncée en 2012 des aides à l'utilisation de moûts concentrés qui permettaient jusqu'alors un rééquilibrage financier en faveur des vignerons du Midi par rapport à ceux des régions moins ensoleillées utilisant la chaptalisation. La transformation de ces aides en DPU pour le montant annuel actuel pourrait permettre de prendre en compte les difficultés spécifiques des vignerons du Midi. D'autres aides pourraient être envisagées dans le cadre des mesures agréées environnementales, en faveur d'une culture qui modèle et peuple le paysage méditerranéen. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux répondre aux attentes spécifiques des vignerons du Midi pour permettre à leurs exploitations de passer le cap 2010-2013, dans l'attente de la mise en place de la nouvelle politique agricole commune.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les viticulteurs de l'Aude touchés par la crise ont pu bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française qui a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny. Dans le cadre de ce plan, une enveloppe de 5,2 MEUR d'aides a été déléguée au département de l'Aude, dont une part significative a été allouée aux viticulteurs gravement touchés par la crise. Par ailleurs, une disposition spécifique au secteur vitivinicole prévoit jusqu'à la fin de la campagne 2010-2011, pour les exploitants souhaitant cesser définitivement la production, le versement d'une prime en échange de l'arrachage de vigne. Au-delà des mesures conjoncturelles, des moyens importants sont mobilisés dans le cadre du programme national prévu dans le cadre de l'organisation commune de marché pour le secteur vitivinicole, notamment pour soutenir les projets d'investissement des vignerons en vue d'adapter leurs outils de production, pour la reconversion des vignobles et pour la promotion des vins français dans les pays tiers en vue de soutenir le marché. L'attribution de droits à paiement unique (DPU) figure parmi les mesures d'aides spécifiques que les États membres pouvaient choisir de retenir dans leur plan quinquennal établi conformément à l'article 103 duodecies du règlement du Conseil n° 1234/2007. Cette question s'est posée lors de l'établissement du plan quinquennal que la France a proposé pour l'utilisation des enveloppes attribuées par la Commission européenne. L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du conseil de direction spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits des légumes des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) n'a pas retenu cette option et a préféré orienter les aides vers des actions plus structurantes qui préparent l'avenir. En revanche, les surfaces arrachées et primées disposent depuis 2009 de DPU et sont alors soumises à la conditionnalité. Le soutien versé aux producteurs de vin qui utilisent le moût de raisin concentré s'achèvera au 31 juillet 2012 conformément à l'article 103 sexvicies du règlement du Conseil n° 1234/2007. Un groupe de travail, associant les professionnels et les services de l'État a été mis en place avec FranceAgriMer pour étudier les conséquences de l'arrêt de ce dispositif. Enfin, en ce qui concerne la possibilité pour les zones sèches des Corbières et du Minervois de bénéficier de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), il est prématuré d'effectuer une démarche auprès de la Commission européenne car celle-ci a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. La nouvelle méthode de délimitation s'appuie sur la combinaison de critères communs à l'ensemble des États membres. Il apparaît souhaitable d'attendre les résultats de ces travaux avant de demander un élargissement des zones défavorisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.