Jacques Bascou
Question N° 81700 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le respect de la loi interdidant le port de signes religieux ostensibles dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) Cette loi serait très diversement appliquée selon les établissements, faute qu'ils soient explicitement mentionnés par la loi et son décret d'application de janvier 2004 qui vise particulièrement les collèges et lycées. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour appliquer aux apprentis et stagiaires de la formation continue les mêmes règles que celles appliquées aux élèves en formation initiale.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, dispose que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit (...) ». La circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi précitée précise que « la loi s'applique à l'ensemble des écoles et des établissements d'enseignement scolaire publics ». Dans ces établissements, le port de signes religieux est prohibé pour les seuls « élèves » visés par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation. Les stagiaires de la formation continue, qui suivent des formations organisées par des groupements d'établissements (GRETA) prenant place au sein des établissements scolaires, et qui peuvent être des salariés d'entreprise, des demandeurs d'emploi ou des jeunes sortis du système scolaire, ne peuvent pas être assimilés à des élèves. Les dispositions de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ne peuvent donc pas leur être directement opposées. Toutefois, l'encadrement du port de signes religieux ostensibles par les stagiaires de la formation continue à l'intérieur des établissements peut être justifié par des considérations d'intérêt général liées à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de ces établissements. En effet, la coexistence, dans un même établissement, d'usagers de la formation initiale et de la formation continue soumis à des règles différentes ne peut que susciter des risques de troubles à l'ordre public. Le juge administratif a toujours admis que soient mises en place des limitations au port de signes religieux dès lors que ce dernier est susceptible de troubler l'ordre public ou le fonctionnement normal du service public (CE, 14 mars 1994, n° 145656). La liberté de manifestation de croyances religieuses reconnue aux usagers du service public ne s'oppose pas à l'encadrement de son exercice lorsque des conditions particulières le justifient. Or, en encadrant le port, dans les établissements scolaires, de signes religieux par les élèves, la loi du 15 mars 2004 a créé un contexte nouveau qui conduit à considérer que la différence de traitement entre les élèves de la formation initiale et les stagiaires de la formation continue, usagers du service public, serait susceptible de susciter de graves difficultés. Seule l'identité des règles imposées à l'ensemble des usagers d'un même établissement paraît en effet de nature à garantir tant le maintien de l'ordre public que le fonctionnement normal du service. Il semble donc parfaitement fondé que le règlement intérieur d'un GRETA tienne compte de cette circonstance et puisse interdire le port de signes d'appartenance religieuse par les stagiaires accueillis en formation. Cette interdiction sera naturellement cantonnée aux cas où les stagiaires côtoient effectivement les élèves, c'est-à-dire aux cas dans lesquels les horaires de fonctionnement du GRETA coïncident avec ceux du lycée et où les locaux utilisés pour la formation initiale et la formation continue sont les mêmes. L'inscription dans un GRETA résultant du libre choix du stagiaire, les candidats informés des dispositions du règlement intérieur pourraient d'ailleurs renoncer à leur inscription s'ils ne souhaitent pas se plier aux prescriptions qu'il édicte.
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