Jacques Bascou
Question N° 87427 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme du droit d'accès à l'aide juridictionnelle. Ce financement est jusqu'ici entièrement assuré par l'État au nom de l'égalité d'accès à la justice. Il permet aux justiciables aux revenus les plus modestes de défendre leurs droits avec l'aide d'un avocat. Son financement est de plus en plus problématique par rapport à l'augmentation des procédures. Cette aide est depuis plusieurs années soumises à des difficultés de financement qui semblent aujourd'hui devoir la remettre en question. Les solutions envisagées par le ministère de la justice relèvent du désengagement de l'État. La première serait de laisser à la charge du justiciable une part dite modérée de la dépense de justice liée à son affaire. Il s'agirait d'une participation dite symbolique, forfaitaire et unique pour l'ensemble de la procédure. Cette contribution pourrait cependant s'assimiler à un "ticket modérateur". La poursuite de cette analogie avec la participation aux dépenses de santé pourrait laisser craindre les mêmes effets de renoncement, certains patients renonçant à se soigner. Une autre solution avancée consisterait à taxer les contrats d'assurance de "protection juridique" signés par les particuliers. Cette solution reviendrait à augmenter le coût des assurances, en éloignant d'autres catégories de la population, parmi les classes moyennes, d'une protection juridique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'aide juridictionnelle.
Réponse émise le 21 décembre 2010
En 2011, l'aide juridique devrait disposer de 312 MEUR représentant le total des crédits ouverts en loi de finances. Cette enveloppe sera complétée par le montant des dépenses d'aide juridictionnelle récupérées contre les justiciables condamnés aux dépens. Pour accroître le taux de recouvrement, un article du projet de loi de finances 2011 simplifie la procédure de recouvrement en soumettant désormais ces dépenses aux règles régissant les produits divers de l'État. Ainsi, le montant global des crédits dédiés à l'accès à la justice permet de pérenniser la politique d'accès au droit portée par les pouvoirs publics. Il importe en effet que les difficultés financières, notamment de nos concitoyens les plus démunis, ne représentent en aucune sorte un frein dans la défense légitime de leurs droits. Néanmoins, il apparaît que certains justiciables engagent des actions judiciaires à répétition en raison de leur seule éligibilité à cette aide. Au-delà du coût pour la justice et les finances publiques, l'usage répété de l'aide juridictionnelle pénalise les victimes de comportements procéduriers qui doivent faire appel à un avocat pour se défendre ou demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ce double objectif de satisfaction des besoins des justiciables démunis et de maîtrise de la dépense conduit l'action de la Chancellerie à, d'une part, demander aux services du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État (direction générale des finances publiques) d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle et, d'autre part, de rechercher une plus grande responsabilisation des demandeurs à l'aide au moyen d'une contribution minimale symbolique. À cet égard, la proposition du rapport Darrois de laisser à la charge du bénéficiaire de l'aide le droit de plaidoirie de 8,84 EUR versés à la caisse des retraites des avocats apparaît préférable à l'instauration d'un ticket modérateur pouvant conduire certains justiciables à renoncer à agir en justice. Par ailleurs, dans la continuité du rapport Darrois et du rapport Arnaud-Belaval, la Chancellerie entend oeuvrer à une meilleure diffusion des contrats de protection juridique. Il s'agit ainsi d'accroître la mise en oeuvre du principe desubsidiarité de l'aide juridictionnelle chaque fois que les garanties souscrites oeuvrent les frais de procès tout en offrant aux justiciables non éligibles à cette aide les moyens de rémunérer leur avocat. À cet égard, les travaux menés avec les assureurs ont permis d'identifier les domaines de contentieux quasi-systématiquement couverts par les contrats d'assurance habitation.
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