Jacques Bascou
Question N° 89861 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jacques Bascou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une remise en cause brutale, en cours d'année, du dispositif fiscal encourageant le développement d'installations photovoltaïques. À la veille de la présentation du PLF 2011, le Gouvernement n'a pas démenti une annonce parue dans la presse économique selon laquelle la réduction d'impôt sur 2010 pour ces installations baisserait de moitié avant la date prévue. Cette réduction serait ramenée de 50 % à 25 % dès le mercredi 29 septembre, date de présentation du projet de loi de finances 2011 en conseil des ministres, et non le 31 décembre 2010 comme annoncé auparavant. La filière du photovoltaïque a été très choquée par la perspective de cette avancée brutale du calendrier. Une telle remise en cause en cours d'année fiscale aurait un impact négatif fort sur le marché résidentiel du photovoltaïque. Elle nuirait d'abord aux particuliers déjà engagés par des commandes d'installations photovoltaïques. Il en découlerait pour eux un surcoût imprévu qui ajouté à la baisse des tarifs de rachat d'électricité par EDF, de 12 % fin août, casserait le dynamisme de la filière photovoltaïque en France. Elle mettrait par ailleurs en péril les TPE et PME qui installent ces systèmes, mais aussi les industriels français qui les fabriquent. De nombreuses entreprises seraient amenées à licencier voire à déposer leur bilan. La filière du photovoltaïque avait déjà intégré la baisse programmée du crédit d'impôt au 1er janvier 2011, avec des négociations en cours avec les fournisseurs et une recherche de la productivité pour maintenir sa compétitivité. Elle souligne qu'une telle baisse d'avantage fiscal intervenant aussi brutalement lui serait fatale, de même qu'à des milliers d'emplois. Cette filière souhaite que la réduction d'impôt envisagée soit faite de façon cohérente, avec des délais de prévenance raisonnables, dans le respect des engagements fiscaux pour l'année. Il lui demande de prendre en compte ces considérations économiques et sociales afin de ne pas remettre en cause les engagements du Gouvernement qui ont motivé les engagements des particuliers et des professionnels.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, déclinés dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité, prévoient, à l'horizon 2020, l'installation de 5 400 MW d'installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire. Pour atteindre cet objectif et soutenir le développement de la filière photovoltaïque en France, le principal levier est l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à un tarif fixé par arrêté ministériel. Si ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, il a également donné lieu à un démarrage soudain de la filière, avec un démarchage de masse nourri par des tarifs d'achat de l'électricité assurant une rentabilité excessive. Cette situation était due à une évolution structurelle des coûts à la baisse et à une difficulté conjoncturelle à prévoir la progression des coûts de fabrication (du fait de tensions sur les équipements en 2007 puis de surcapacités en 2008 et 2009). Par ailleurs, la structure tarifaire comprenant en 2006 des critères trop souples vis-à-vis de la prime d'intégration au bâti a également contribué à cette évolution. Afin d'assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé au début de l'année de prendre une série de mesures. Début 2010, la structure des tarifs d'achats a été révisée afin notamment de renforcer les critères d'obtention de la prime d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire à destination des bâtiments de grandes tailles (hangars, entrepôts...) adossé à des critères d'intégration simplifiée au bâti. Au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achat a fait l'objet d'un ajustement pour intégrer la baisse des coûts de fabrication. L'ensemble des tarifs d'achat, quels que soient le type de bâtiment, la puissance de l'installation ou le degré d'intégration au bâti, a été abaissé de 12 % de manière homogène, à la seule exception des installations résidentielles (inférieures à 3 kWc) les mieux intégrées au bâti. Pour ces installations résidentielles pour lesquelles le niveau du tarif d'achat a été maintenu, le Gouvernement a proposé de porter le taux de crédit d'impôt de 50 % à 25 %. Le projet de loi de finances pour 2011, actuellement débattu au Parlement, prévoit que l'évolution du taux de crédit d'impôt s'applique à partir du 29 septembre 2010 mais ne concerne pas les projets qui pourront justifier de l'acceptation d'un devis avant cette date ou qui pourront justifier, avant le 7 octobre 2010 du versement d'arrhes, d'un acompte à l'entreprise ou d'un moyen de financement par un établissement de crédit accordé à raison des dépenses concernées. Au-delà de cette série de mesures, une évolution du système d'incitation par les tarifs d'achat est en cours de réflexion. Il s'agit de consolider le dispositif tarifaire en assurant des ajustements plus automatiques et réguliers, en fonction du rythme de développement des projets, prenant ainsi en compte les gains de productivité de la filière.
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