Jacques Bascou
Question N° 68488 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les cotisations d'assurance chômage prélevées en 2009 sur les rémunérations des agents de l'établissement public administratif qu'est Pôle emploi. Plusieurs milliers de salariés transférés des Assedic vers Pôle emploi depuis décembre 2008 se sont en effet vus ponctionner en 2009 des cotisations chômage équivalentes à 2,4 % de leur salaire brut alors que leurs collègues issus de l'ANPE continuaient à en être dispensés. Il lui demande si le Gouvernement envisage le remboursement des sommes ainsi prélevées afin de rétablir l'égalité de traitement entre agents de l'établissement public administratif Pôle emploi.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi du 13 février 2008 relative à l'organisation du service public de l'État n'a pas qualifié juridiquement l'institution issue de la fusion de l'ANPE et du réseau des Assedic et n'a prévu aucune disposition particulière sur la situation de Pôle emploi au regard de l'assurance chômage. En conséquence, en 2009, Pôle emploi n'a pas modifié la situation de ses agents au regard de l'assurance chômage et est resté en auto-assurance pour le personnel issu de l'ANPE et en adhésion au régime d'assurance chômage pour celui issu des Assedic. Le Conseil d'État ayant considéré que Pôle emploi pouvait être assimilé à un établissement public administratif, il a donc été mis un terme au prélèvement des contributions d'assurance chômage sur les rémunérations des anciens salariés des Assedic à compter du 1er janvier 2010. En effet, l'article L. 5424-2 du code du travail prévoit qu'un établissement public administratif ne peut adhérer au régime d'assurance chômage et doit assurer lui-même le risque de chômage de l'ensemble de son personnel, selon le principe de l'auto-assurance. Aucune contribution d'assurance chômage (6,4 % des rémunérations brutes à raison de 4 % pour l'employeur et 2,4 % pour les salariés) n'est donc due mais les salariés sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité (1 % des rémunérations nettes) prévue à l'article L. 5424-26. Une réflexion sur la situation de l'ensemble des agents de Pôle emploi au regard de l'assurance chômage est en cours.
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