Jacques Bascou
Question N° 77684 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inconvénients pour les automobilistes de la sous-traitance aux garagistes de la délivrance des cartes grises. Suite à la fermeture du service des cartes grises dans certaines sous-préfectures, dont celle de Narbonne le 8 mars 2010, ce service a été sous-traité à des garages et magasins de pièces détachées automobiles. Selon les premières observations, ces professionnels étant laissés libres de pratiquer les tarifs de leur choix pour ce service, les prix s'échelonneraient de 10 à 80 euros. La disparition de ce service public de proximité et sa prise en charge par des acteurs privés aboutissent donc à de fortes inégalités de traitement, mais aussi des démarches et des coûts supplémentaires à la charge des administrés. Cette situation provoque un réel mécontentement chez le public concerné qui peut s'interroger sur la cohérence, la rentabilité et l'efficacité de telles mesures aboutissant à d'aussi importants écarts de prix pour un document officiel. Il lui demande si le Gouvernement envisage des correctifs à une telle situation et si, au minimum, il ne pourrait pas établir un prix unique pour les cartes grises.
Réponse émise le 29 juin 2010
La réforme de l'immatriculation des véhicules, qui repose sur l'attribution d'un numéro définitif à chaque véhicule pour valoir depuis sa première immatriculation jusqu'à sa destruction, est entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Depuis la mise en place de ce nouveau système, à la faveur d'un partenariat renforcé avec l'ensemble des professionnels de l'automobile, les sites de demande de certificat d'immatriculation sont beaucoup plus nombreux. Le maillage du territoire est ainsi mieux assuré que par le réseau des seules préfectures et sous-préfectures où, sauf cas particuliers, les automobilistes n'ont plus nécessairement à se déplacer pour accomplir leurs démarches administratives. Le fait que l'acquéreur d'un véhicule puisse effectuer une demande de certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, indépendamment de son département de résidence, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.), ou d'une préfecture, est également un élément de ce service de proximité bénéficiant aux usagers. Ceux-ci n'ont cependant aucune obligation de s'en remettre à un professionnel pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation, que ce soit au titre d'un véhicule neuf acquis auprès d'un concessionnaire ou pour un véhicule d'occasion faisant l'objet d'une cession entre particuliers. Les préfectures conservent en effet leurs compétences générales et restent en capacité de réaliser toute opération relative à l'immatriculation : dès lors, les personnes qui le souhaitent ont la faculté de s'exonérer des frais liés à l'entremise d'un intervenant privé, dont la prestation est facturée selon un tarif fixé librement par ses soins. Les professionnels sont soumis au contrôle de leurs procédures par l'administration qui les a habilités et, le cas échéant, agréés pour la perception des taxes afférentes à la délivrance du certificat d'immatriculation. Les préfectures continuent à jouer leur rôle de conseil à l'égard des usagers. Comme les professionnels, elles disposent d'une assistance de la part de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui, dès le l'octobre 2008, a mis en service, à leur intention, un centre d'appel accessible six jours sur sept, de 5 heures à 23 heures. Le portail Internet de l'agence permet notamment aux usagers de s'informer du suivi de leurs demandes de certificat d'immatriculation.
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