Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jacques Bascou alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences pour l'économie et l'emploi du dernier plan fret SNCF. Ce nouveau plan révélé le 18 juin vise à abandonner à très brève échéance, le 30 novembre, le transport des wagons dits « isolés », autrement dit la clientèle des PME. Les trafics jugés insuffisants au regard des nouvelles normes du « haut débit » so...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. respect

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des places de stationnement réservées aux handicapés. Leur non-respect est particulièrement pénalisant pour les personnes handicapées. Il semble se banaliser du fait notamment d'une certaine indifférence des contrevenants aux sanctions encourues. Ces sanctions ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; effectifs

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion prévisionnelle, à court et moyen terme, des effectifs de police. Malgré les discours volontaristes, les slogans, la surenchère législative de lois sur la sécurité depuis 2002, les statistiques montrent depuis cette date une augmentation régulière de la délinquance violente...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec une pension d'invalidité

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité de 2e catégorie qui se retrouvent au chômage. Ces personnes découvrent alors qu'elles ont moins de droits que les autres travailleurs privés d'emploi, et sont donc doublement pénalisées par l...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la valorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Des mesures de reconnaissance et valorisation professionnelle annoncées pour le printemps 2009 ne sont toujours pas effectives. Alors que la pandémie grippale s'annonce, les PARM rappellent, qu'en tant que p...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intégration de la formation professionnelle infirmière au modèle universitaire européen licence-master-doctorat (LMD). L'intégration de la formation infirmière dans le dispositif universitaire européen LMD est fortement attendue par la profession infirmière. Elle permet...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la première cotisation obligatoire exigée par le nouvel ordre des infirmiers. Selon la rapporteure de la proposition de loi déposée et votée par le groupe UMP de l'Assemblée nationale, cette cotisation devait être « modeste ». Par une question écrite il lui avait demandé de « veiller à la modérat...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la contribution de la France à l'action internationale contre les restes explosifs de guerre. La ratification par la France de la convention contre les armes à sous-munitions le 25 septembre dernier a été un progrès reconnu. Cependant, pour assurer la pleine mise en oeuvre de cette nouvelle convention, il est ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de garantir financièrement la remise en état des sites naturels après la fin d'exploitation des installations de production d'énergies renouvelables. Cette garantie est prévue par l'article L. 553-3, au chapitre éolien...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets radioactifs ; sites de stockage. gestion

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le devenir à long terme des déchets « faiblement et très faiblement radioactifs » produits par l'activité industrielle de la Comurhex sur le site de Malvési à Narbonne. Cette question concerne un site industriel chimique, relevant ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de scolarisation des enfants âgés de deux ans à trois ans en école maternelle. Le taux de scolarisation des 2-3 ans ne cesse de diminuer. Il a déjà chuté de 27 % entre 2003 et 2007. Cette tendance est jugée plus que regrettable par la majorité des personnes qui connaissent l'importance de la maternelle pour...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mission interministérielle aux rapatriés directement rattachée à lui concernant l'insertion professionnelle des enfants de harkis. Lors de son allocution du 5 décembre 2007 devant les associations d'anciens combattants d'Afrique du nord et de rapatriés harkis, Monsieur le Président de la République a présenté com...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'impasse juridique dans laquelle sont depuis trop longtemps enfermés nombre d'associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou « timeshare ». De très nombreux consommateurs assujettis en tant qu'associés aux charges de biens immobiliers dont ils n'ont que des dr...

Thèmes : justice ; enfants ; placement en assistance éducative. allocations d'entretien. calcul

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le montant des allocations d'entretien versées aux personnes qualifiées de tiers dignes de confiance pour la garde d'un mineur placé en assistance éducative par jugement d'un tribunal pour enfant. Il lui demande sur quelles bases les services sociaux des départements calculent ces allocations d'entretien ...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant l'agrément des activités privées de sécurité. Ces activités étant exercées par une personne morale, le titulaire des fonctions de dirigeant ou gérant mentionnées dans cet arti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. refus. conséquences

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par les Français qui souhaitent accueillir leurs parents ou amis étrangers en France pour de courts séjours. Du fait de plusieurs décennies d'immigration, la France compte aujourd'hui un nombre important de familles d'or...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. pays du Maghreb

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les statistiques des visas touristiques accordées aux ressortissants des pays du Maghreb, Tunisie, Algérie et Maroc. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien, ces dernières années, de visas touristiques ont été demandés par les ressortissants de ces...

Thèmes : étrangers ; enfants ; kafala. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur certaines difficultés juridiques liées à la procédure de regroupement familial. Ces difficultés proviennent d'abord, paradoxalement de la volonté d'intégration, de parents d'origine algérienne ou marocaine ayant obtenu leur naturalisation et qui, d...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; infractions. contrevenants étrangers. sanctions

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité de certaines catégories d'entreprises internationales de transport routier. Selon les statistiques du peloton d'autoroute de Narbonne, il semble que les chauffeurs routiers originaires des pays de l'Est employés par des compagnies de transports italiennes ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) concernant le projet de réforme de leur statut et ses conséquences sur la qualité du suivi des personnes prises en charge. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre global de la réforme de l'ens...