Jacques Bascou
Question N° 37615 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité de 2e catégorie qui se retrouvent au chômage. Ces personnes découvrent alors qu'elles ont moins de droits que les autres travailleurs privés d'emploi, et sont donc doublement pénalisées par leur handicap. Les dispositions de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoient en effet que le montant de leur pension d'invalidité qu'elles percevaient tout en travaillant soit déduit du montant de l'allocation de chômage. Les règles de cumul entre pension d'invalidité et allocation de chômage sont certes fixées par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, seuls compétents pour en déterminer les dispositions. Cependant les handicapés qui perdent l'emploi à temps partiel qu'ils occupaient trouvent particulièrement injuste, au chômage, de ne pas percevoir d'indemnités proportionnelles à leur salaire antérieur et à leurs cotisations. Et en plus de subir une perte particulièrement importante de leurs revenus. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La pension d'invalidité peut se cumuler avec les allocations chômage, mais pas dans son intégralité. En effet, le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage prévoit, dans son article 2, que le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité. La pension d'invalidité a pour objet de compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel de l'assuré de moins de 60 ans. De ce fait, l'allocation d'assurance chômage versée au bénéficiaire d'une pension d'invalidité est diminuée du montant de la pension d'invalidité perçu. Cette règle de cumul est fixée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, et toutes modifications relèvent de leur compétence.
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