Jacques Bascou
Question N° 30732 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le montant des allocations d'entretien versées aux personnes qualifiées de tiers dignes de confiance pour la garde d'un mineur placé en assistance éducative par jugement d'un tribunal pour enfant. Il lui demande sur quelles bases les services sociaux des départements calculent ces allocations d'entretien par rapport aux ressources des foyers désignés par la justice comme tiers dignes de confiance et si des éléments comme l'âge et l'état de santé des personnes assurant cette garde mais aussi l'âge des mineurs placés sont pris en considération.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Selon les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement, au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance, en application du 2° de l'article 375-3 du code civil. Aucun texte ne précise le montant de cette indemnité d'entretien. Dans la pratique cependant, il est constaté que les départements fixent le plus souvent ce montant en référence à l'indemnité d'entretien versée à l'assistant familial, dont le montant est prévu à l'article D. 423-22 du code de l'action sociale et des familles. En référence à cet article, son montant est donc égal ou supérieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail (soit à titre indicatif 11,585 euros par jour et par enfant). Ce montant pouvant être modulé en fonction de l'âge de l'enfant, le plus souvent les départements appliquent des taux différents selon que l'enfant a plus ou moins de 11 ans. Ils font l'objet d'une délibération de l'assemblée départementale et leur attribution est précisée dans le règlement départemental. En fonction du niveau des ressources du tiers digne de confiance, des indemnités complémentaires peuvent également être accordées.
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