Jacques Bascou
Question N° 42072 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 février 2009
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de scolarisation des enfants âgés de deux ans à trois ans en école maternelle. Le taux de scolarisation des 2-3 ans ne cesse de diminuer. Il a déjà chuté de 27 % entre 2003 et 2007. Cette tendance est jugée plus que regrettable par la majorité des personnes qui connaissent l'importance de la maternelle pour l'égalité des chances de réussite scolaire. Elle semble devoir s'accentuer par un durcissement des conditions d'accueil des enfants les plus jeunes. Déjà, un certain nombre de déclarations ministérielles ont laissé entendre que le Gouvernement souhaitait revenir sur les conditions d'accueil des moins de trois ans en école maternelle. Parmi ces déclarations, celles de Mme la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, affirmant en décembre 2008, que "l'école maternelle, c'est trois ans", et indiquant avoir "à l'étude" un dispositif de "financement croisé" pour des jardins d'éveil destinés aux enfants âgés de deux à trois ans." Autrement dit, des garderies assurées par les employés des collectivités territoriales qui en auraient les moyens, donc au détriment des enfants des communes les plus modestes. Ce serait un pan essentiel de l'éducation nationale qui s'écroulerait ainsi, à la base. L'article D. 113-1 du code de l'éducation précise que « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles.» Ce texte pourrait faire l'objet d'une lecture restrictive dans le cadre d'une politique de suppression massive de postes d'enseignants. Déjà, en ce début d'année 2009 des écoles maternelles sont averties qu'elles risquent de perdre des classes à la rentrée de septembre sur l'hypothèse de calculs excluant de leurs effectifs prévisionnels les moins de trois ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage, par sa politique d'éducation nationale, de favoriser ou au contraire de réduire l'inscription des moins de trois ans en école maternelle.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». On ne peut pas, en conséquence, considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend, dans ses grandes lignes, celui de Mme Tabarot relatif au « Développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées « jardins d'éveil », qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. La secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Pour la maternelle entre trois et six ans, il n'y a aucune remise en cause de la part du Gouvernement. Ainsi la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t-elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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