Jacques Bascou
Question N° 58602 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant l'agrément des activités privées de sécurité. Ces activités étant exercées par une personne morale, le titulaire des fonctions de dirigeant ou gérant mentionnées dans cet article est responsable de la société. Ce dirigeant ou gérant peut, par ailleurs, avoir la qualité d'associé dans le capital de la société. Il lui demande si, pour l'agrément des sociétés exerçant des activités privées de sécurité, l'ensemble des associés est soumis aux conditions de l'article précité, ou uniquement le titulaire des fonctions de dirigeant ou gestionnaire.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglemente les activités privées de sécurité. Son article 5 dispose que nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le préfet. La circulaire NOR : INTD0400035C du 24 mars 2004 indique les modalités d'application de l'article 5. Sont soumis à l'obligation d'un agrément « les chefs d'entreprises individuelles et toutes les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel une société ». Elle vient préciser qu'il peut s'agir, à titre d'exemple, des présidents-directeurs généraux, des directeurs généraux, des membres des directoires, des administrateurs, des présidents des conseils d'administration, des associés et gérants de société à responsabilité limitée. Au-delà de la qualité d'associé, il s'agit donc de déterminer si l'intéressé détient le pouvoir d'engager la société. Si c'est le cas, il devra alors être titulaire d'un agrément, conformément à l'article 5 de la loi précitée. Le pouvoir d'engager à titre habituel la société par un associé est défini par les statuts de l'entreprise et sa forme juridique.
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