Jacques Bascou
Question N° 62700 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des places de stationnement réservées aux handicapés. Leur non-respect est particulièrement pénalisant pour les personnes handicapées. Il semble se banaliser du fait notamment d'une certaine indifférence des contrevenants aux sanctions encourues. Ces sanctions devraient pourtant être dissuasives : amendes relevant des contraventions de quatrième classe et possibilité de mise en fourrière du véhicule. Elles ne semblent pas suffisantes, car pas suffisamment connues ou appliquées, puisque de plus en plus de personnes handicapées ont à déplorer l'usage abusif des places de stationnement qui leur sont réservées. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour un meilleur respect des places de stationnement réservées aux handicapés.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Aux termes de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires d'un macaron « grand invalide civil (GIC) », « grand invalide de guerre (GIG) » ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Par ailleurs, l'article R. 417-11 du code de la route sanctionne tout arrêt ou stationnement gênant sur ces emplacements réservés par l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule en infraction. Ces emplacements réservés doivent faire l'objet d'une signalisation conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules des grands invalides civils et grands invalides de guerre et à ceux disposant de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Les services de la police et de gendarmerie ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers de ces emplacements réservés. Au titre de l'année 2008, 181 863 infractions ont d'ailleurs été relevées dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.