Jacques Bascou
Question N° 79951 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sociales pour les salariés de l'agriculture de l'encouragement à la baisse des coûts salariaux au niveau de la production. Pour tenter d'apporter une réponse à la chute dramatique de la rémunération des producteurs, le Gouvernement a décidé dans la loi de finances rectificative pour 2010 de nouvelles exonérations des cotisations sociales patronales pour les saisonniers en agriculture. Ces exonérations pérennes d'un coût de 170 millions d'euros par an pour le budget de l'État menacent de fragiliser durablement l'organisation sociale agricole. Elles vont notamment aggraver le manque d'incitation à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dans le but de répondre à une crise conjoncturelle, ces exonérations préparent, selon les syndicats du salariat agricole, un avenir de régression sociale. Ces syndicats reconnaissent les difficultés économiques des producteurs et la nécessité d'un soutien des pouvoirs publics en particulier pour la régulation des marchés, l'aide aux filières de production et l'équilibre des territoires. Mais ils s'interrogent sur l'effet réel en termes de compétitivité de ces nouvelles exonérations de charges salariales encourageant le recours au salariat à durée déterminée. Ils souhaitent donc une limitation dans le temps de ces aides conjoncturelles et leur reconduction éventuelle sous conditions, en rapport avec l'évaluation de leurs effets économiques et sociaux. La mise en place d'un observatoire intégrant l'ensemble des partenaires sociaux de l'agriculture permettrait concrètement d'analyser la totalité des effets de telles mesures fiscales par rapport à des objectifs d'emplois stables et qualifiés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à cette demande de mise en place d'un observatoire des effets de sa politique fiscale sur la production et l'emploi agricole.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La compétitivité des exploitations agricoles françaises est la première préoccupation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en cette période de crise pour l'ensemble des filières. Au-delà de la réponse immédiate à la chute des revenus des agriculteurs, à travers le plan de soutien mis en oeuvre par le Gouvernement à l'automne 2009, la réduction du coût de l'emploi des travailleurs occasionnels cherche à lutter contre le travail clandestin, qui demeure trop fréquent en agriculture, surtout pour les activités saisonnières. En outre, le recours au contrat à durée indéterminée pour des demandeurs d'emploi embauchés par un groupement d'employeurs bénéficie également du nouveau régime d'exonération. Cette disposition devrait ainsi favoriser le retour à l'emploi des personnes concernées. Quant à l'évaluation de l'impact de cette mesure, les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires pourront saisir l'Observatoire des distorsions à cet effet puisque le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, actuellement en discussion, complète ses missions en prévoyant que cet observatoire évalue, à la demande des professionnels ou des organisations de consommateurs, l'impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole.
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