Jacques Bascou
Question N° 60143 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la gestion concertée des flux migratoires entre le Burkina Faso et la France. Il lui demande quel est l'état d'avancement des négociations sur la régularisation des citoyens burkinabé ayant un travail déclaré en France.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'accord de gestion concertée des flux migratoires entre le Burkina Faso et la France n'est pas ratifié et n'est donc pas applicable aux citoyens burkinabés présents dans leur pays d'origine ou en France. Un accord de gestion concertée, s'il permet de faciliter les migrations entre les deux pays signataires, n'a pas pour but de permettre la régularisation systématique des citoyens présents irrégulièrement en France. Celle-ci reste liée au régime de l'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il appartient au préfet d'examiner les dossiers qui lui sont soumis. Il dispose pour ce faire d'un pouvoir d'appréciation qui ne saurait être remis en cause. C'est ainsi qu'un certain nombre de citoyens burkinabés obtiennent leur régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où les critères tels que, notamment, l'ancienneté de séjour en France, l'exercice d'un emploi déclaré dans un métier en tension, l'ancienneté dans l'entreprise et l'intégration du demandeur sont remplis.
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