Jacques Bascou
Question N° 50049 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jacques Bascou alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les effets à craindre pour les collectivités territoriales de l'intégration du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans l'enveloppe « normée » des dotations qui leurs sont versées par l'État. Le FCTVA permet de rembourser, avec retard, une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d'investissement. Sa progression très dynamique, d'environ +10 % par an depuis 2004, témoigne de l'importance majeure des collectivités territoriales pour l'activité économique. Pour 2009 le montant prévisionnel du FCTVA a été évalué en hausse de 12,8 % par rapport à 2008 contre 2 % pour l'enveloppe normée. Or les compensations versées au titre du FCTVA sont depuis cette année, intégrées aux dotations de l'État aux collectivités territoriales. Ce système s'il n'est pas réformé pourrait s'avérer contreproductif. En effet, dans le cadre du plan de relance de l'économie, les collectivités sont incitées à augmenter leurs dépenses d'investissement au cours de l'année 2009 au delà de la moyenne constatée entre 2004 et 2007. Celles qui s'engagent par convention sur cet objectif peuvent dans un premier temps y trouver avantage. Elles percevront dès 2009 les sommes du FCTVA qu'elles n'auraient perçues qu'en 2010 et bénéficieront de façon pérenne d'un versement avec un an de décalage par rapport aux dépenses effectuées (au lieu de deux) soit en 2010, le FCTVA basé sur les dépenses de 2009. Mais dans la mesure où la majorité des collectivités ayant passé convention avec l'État auront atteint l'objectif de progression de leurs dépenses d'investissement, le montant du FCTVA à verser en 2010 augmentera fortement et pèsera beaucoup plus encore que cette année sur la marge de progression disponible des dotations de l'enveloppe normée. Cet effet mécanique pénalisera l'ensemble des collectivités territoriales. Celles qui auront fait le plus d'effort d'investissements seront doublement pénalisées. Les plus dynamiques pourraient ainsi voir leurs dotations de demain réduites à proportions de leurs efforts d'aujourd'hui. Il lui demande si le Gouvernement envisage un dispositif permettant d'éviter cet effet mécanique injuste pour les collectivités territoriales et prévoit d'extraire, au moins pour 2010, le FCTVA de l'enveloppe normée.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales et en particulier à l'impact sur ces concours du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) attribué dans le cadre du plan de relance. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit l'alignement de la progression des concours de l'État aux collectivités territoriales sur la norme d'évolution des dépenses de l'État (c'est-à-dire sur l'évolution des prix à la consommation). De cette manière, les collectivités territoriales contribuent à la même hauteur que l'État à la maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, l'État s'est engagé en 2009, dans un contexte économique difficile, à effectuer un effort particulièrement important afin de soutenir le secteur local et, en particulier, sa capacité d'investissement. Il a ainsi fixé une augmentation de ses concours aux collectivités supérieure de 0,5 % à l'inflation prévue au moment du vote de la loi de finances. En réalité, ce sera 1,9 % de plus que l'inflation désormais constatée en 2009. Cet effort représente un coût de plus de 1,1 milliard d'euros supplémentaire pour l'État. La loi de finances pour 2010 ne déroge pas à la règle fixée dans la loi de programmation des finances publiques : le Gouvernement prévoit ainsi une progression des concours de l'État aux collectivités locales de même niveau que les dépenses de l'État, c'est-à-dire au niveau de l'inflation prévue, soit 1,2 %. Elle est construite sur un objectif équilibré d'une progression de 0,6 % - c'est-à-dire la moitié de l'inflation prévue pour 2010 - des concours financiers aux collectivités hors FCTVA. Le FCTVA, qui est bien pris en compte s'agissant de la progression globale des concours de l'État, n'est donc toutefois pas inclus dans l'« enveloppe normée » des dotations progressant de 0,6 %. Ainsi, le FCTVA, s'il est prévu en hausse de 6,4 % par rapport à la loi de finances pour 2009, évoluera librement en 2010 sans impact sur le montant des dotations de l'« enveloppe normée ». Par ailleurs, l'effort exceptionnel consacré dans le plan de relance au titre du FCTVA, à hauteur de près de 4 milliards d'euros en 2009 et qui a été reconduit en 2010, pour un montant évalué à 1 milliard d'euros, n'impacte pas la norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités. Le FCTVA attribué dans le cadre du plan de relance vise, en effet, à relancer l'économie française en donnant aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d'investissement supplémentaire pour la période de conjoncture difficile que notre pays a traversée.
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