Jacques Bascou
Question N° 73148 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement du contentieux relatif aux permis de conduire. Ce contentieux est en augmentation continue, les requêtes devant les tribunaux administratifs ayant été multipliées par cinq en dix ans. Cette augmentation serait en partie alimentée par les difficultés croissantes de l'administration à respecter la procédure. Pour cette raison, un pourcentage très important d'automobilistes sanctionnés, plus d'un plaideur sur deux, pourrait ainsi conserver son permis. Pour désengorger les tribunaux mais aussi rendre les sanctions plus effectives, il serait envisagé, plutôt que de renforcer les moyens de l'administration, de réduire les droits des automobilistes à se défendre en justice. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'usager qui souhaite contester une décision de retrait de points ou de retrait de son permis de conduire peut former soit un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces dernières années, ce contentieux n'a cessé de croître. Face à ce constat, le Gouvernement examine avec intérêt les préconisations faites par l'Assemblée générale du Conseil d'État, dans son étude relative aux recours administratifs préalables obligatoires, adoptée en mai 2008. L'extension au contentieux du permis de conduire de l'obligation de former un recours administratif avant toute saisine du juge permettrait de réduire l'encombrement des juridictions, tout en présentant de nombreux avantages pour le citoyen. Le recours administratif préalable constitue en effet un moyen simple, peu coûteux et rapide d'obtenir la réformation des décisions illégales et une meilleure explication des décisions confirmées. En tout état de cause, quelle que soit la procédure retenue, les droits des automobilistes de se défendre en justice ne seront pas amoindris.
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