Jacques Bascou
Question N° 44735 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des professionnels de santé particulièrement exposés au risque de mise en cause de leur responsabilité civile professionnelle concernant le plafond de garantie de leurs assurances. Certains de ces professionnels, particulièrement les médecins libéraux exerçant des spécialités à risques, chirurgiens, gynécologues - obstétriciens, anesthésistes, s'inquiètent de l'infériorité du plafond de garantie de leurs assurances par rapport aux indemnités les plus élevées fixées aujourd'hui par les tribunaux. Ils s'interrogent également sur l'actualisation de ce plafond par rapport à l'inflation, dans le cas de l'indemnisation définitive qui pourrait être attribuée à une victime plusieurs années après l'action engagée par les ayants droit d'un enfant né avec un handicap. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement envisage de donner à ces inquiétudes.
Réponse émise le 23 février 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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