Jacques Bascou
Question N° 55455 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des mères de familles qui travaillent, suite à la remise en cause simultanée de leurs droits maternels à la retraite et de la durée du congé parental d'éducation. Une double offensive est menée actuellement contre le système, favorable à la démographie nationale, qui depuis plusieurs décennies a permis aux femmes françaises de concilier vie professionnelle et maternité. De graves menaces pèsent sur le principe même des avantages dont bénéficient les mères de familles qui travaillent pour le calcul de leurs droits à la retraite mais aussi sur la durée du congé parental, qui pourrait être divisé par trois. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré la majoration de durée d'assurance, dont bénéficient les femmes affiliées au régime général pour le calcul de leur retraite, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Une évolution de ce dispositif était donc nécessaire dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figure dans la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, repose sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement à titre principal l'éducation de l'enfant ou à défaut partagée par moitié. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le ministre en charge du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas. Ce nouveau régime sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1er avril 2010. S'agissant du congé parental, le Président de la République a rappelé, notamment dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009, l'importance qui doit être accordée à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en s'engageant à ce que soit créées 200 000 places de garde d'enfants supplémentaires d'ici à 2012. L'arrivée d'un enfant ne doit pas se traduire pour les parents par une baisse, voire un arrêt subit de leurs activités professionnelles. La France a le taux de fécondité le plus élevé en Europe, avec 2,02 enfants en moyenne par femme. Par ailleurs, elle se place parmi les pays ayant un fort taux d'activité féminine, en ayant plus de huit femmes sur dix actives professionnellement. Ce résultat est le fruit d'une politique familiale volontaire en faveur des différentes structures familiales. Le complément de libre choix d'activité (COLCA), instauré en 2004, permet aux parents de reprendre leur activité professionnelle en fonction de leur situation familiale. Notamment en choisissant de garder eux-mêmes leur enfant ou en modulant leur présence professionnelle, grâce au temps partiel à 80 % ou 50 %, 44 000 personnes de plus que dans le système antérieur ont ainsi pu faire ce choix. Son succès résulte de l'octroi du congé parental dès le premier enfant et d'une meilleure indemnisation du congé à temps partiel. Une réflexion globale sur l'ensemble des congés parentaux est menée au sein du haut conseil de la famille (HCF) présidé par le Premier ministre. Les travaux du HCF sur cette question devraient être conclus dans le courant de l'année 2010.
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