Jacques Bascou
Question N° 61723 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la stabilité des règles de l'épargne, particulièrement de l'assurance vie. Le Gouvernement envisage d'assujettir à des prélèvements, au titre de la CSG et de la CRDS, le capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré sur la vie, dans les contrats visés au second alinéa de l'article 131-1 du code des assurances, plus connus sous le nom de contrats en unités de compte. Il s'agit là d'une remise en cause du principe fondateur de l'assurance vie, selon lequel la prestation versée par l'assureur ne fait pas partie de la succession de l'assuré, le bénéficiaire étant réputé y avoir seul droit dès la formation du contrat. Par ailleurs le futur Président de la République s'était engagé dans un courrier à des épargnants le 30 mars 2007 à défendre « une grande stabilité des règles applicables à leur épargne » et « le principe de non rétroactivité de la loi fiscale ». Il était prêt, d'autre part, à améliorer « le dispositif de l'assurance vie, par exemple pour mettre fin aux distorsions réglementaires qui désavantagent les produits multisupports ». Il lui demande si le Gouvernement entend respecter ces engagements.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 vise à instaurer une égalité de traitement entre les différents types de contrats (supports en euros et mufti-supports, y compris les unités de compte) ainsi qu'entre les différentes formes de dénouement (en cas de vie et en cas de décès) en les assujettissant aux mêmes prélèvements sociaux. Jusqu'en 2009, l'ensemble des produits financiers attachés aux contrats d'assurance vie étaient en effet soumis aux prélèvements sociaux, à l'exception des contrats multisupports se dénouant par décès (soit 20 % des cas). Cette mesure participe pleinement de l'exercice de réexamen systématique des niches fiscales et sociales souhaité par le Gouvernement et le Parlement. En effet, dès lors qu'elle ne résulte ni de la loi, ni d'une volonté explicite du législateur, l'exonération de fait dont bénéficiaient jusqu'à présent les seuls contrats multisupports constituait une dérogation qui ne poursuivait aucun objectif clairement assigné de politique économique, lequel aurait supposé sans doute, vu les besoins actuels, de traiter plus favorablement les cas finançant des retraites. L'article 18 de la LFSS pour 2010 ne touche pas aux capitaux décès mais uniquement les produits financiers acquis depuis la souscription des contrats d'assurance vie. Le prélèvement est le même qu'en cas de dénouement par l'assuré à son profit. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause les engagements passés de l'État envers les souscripteurs de contrats d'assurance vie. Ces contrats demeurent attractifs et concourent au financement de l'économie. La présente mesure rétablit la neutralité fiscale en supprimant la distorsion entre les différents types de contrat. Enfin, l'article 18 de la LFSS pour 2010 n'emporte pas rétroactivité ou atteinte à la confiance légitime dès lors qu'il ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours et que la loi peut régler les effets à venir des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs pas fait d'observation sur cette mesure.
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