Jacques Bascou
Question N° 30608 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information à leur majorité des enfants orphelins d'un de leurs parents, concernant leurs droits d'héritiers. Cette information semble souvent négligée, au préjudice de ces héritiers, situation qui peut se révéler particulièrement problématique en cas de remariage de leur parent survivant, notamment sur l'origine de propriété de biens meubles. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer les conditions de cette information.
Réponse émise le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas de droit particulier à l'information des enfants orphelins de l'un de leur parent sur la gestion par le parent survivant de son propre patrimoine. En revanche, plusieurs dispositifs visent à protéger les droits de ces enfants, notamment dans l'hypothèse du remariage de leur père ou de leur mère. Ainsi en premier lieu, l'article 1397 du code civil prévoit que, si leurs parents ou l'un d'entre eux envisagent de changer de régime matrimonial, les enfants majeurs doivent en être informés. S'ils estiment que la modification envisagée porte atteinte à leurs droits, ils peuvent s'y opposer. Dans cette hypothèse, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal qui appréciera l'opportunité de cette modification au regard de l'intérêt de la famille examinée dans son ensemble. En second lieu, en cas de remariage, les droits des enfants qui ne sont pas issus des deux époux sont également protégés par l'article 1527, alinéa 2, du code civil qui prévoit que, dans le cas où les époux se seraient consentis des avantages matrimoniaux, ces enfants peuvent exercer une action en retranchement et obtenir la réduction de l'avantage matrimonial s'il dépasse une certaine proportion. Enfin, les droits patrimoniaux des enfants sont protégés par le mécanisme de la réserve héréditaire. La loi assure, en effet, aux descendants la dévolution d'une part des biens et droits du défunt qui ne peut en disposer librement et dont l'étendue dépend du nombre d'enfants. L'ensemble de ce dispositif paraît de nature à concilier la protection des droits patrimoniaux des enfants et la liberté de leurs parents de disposer de leurs biens.
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