Jacques Bascou
Question N° 32419 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité professionnelle des enseignants non titulaires. Leur précarité statutaire par rapport aux titulaires est aggravée dans un contexte national de réduction du nombre des postes, de non remplacement des retraités et d'incitations aux heures supplémentaires par les enseignants en exercice. Après de nombreuses années de service, ces enseignants non titulaires peuvent se retrouver sans emploi, sans accompagnement par l'administration qu'ils ont servie, sans réelles perspectives de valorisation de leurs acquis professionnels et humains. Il semble dommageable pour la société, pour le service public de l'éducation, comme pour les intéressés, que l'expérience acquise par ces enseignants non titulaires, tant dans le secteur public que privé, soit ignorée sinon même négligée. Il lui demande si le Gouvernement envisage des solutions pour valider les acquis professionnels des enseignants non titulaires après un certain nombre d'années de service, tant dans le secteur public que privé.
Réponse émise le 3 février 2009
Il convient tout d'abord de rappeler que le concours est la voie normale d'accès aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, et notamment des corps enseignants, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE), instauré par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et inscrit aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation, ne saurait aboutir à une titularisation sans concours des enseignants non titulaires. Il permet en revanche aux candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme requise de faire reconnaître leurs compétences construites par l'expérience professionnelle comme équivalentes à celles acquises à l'issue d'une formation diplômante. Ils peuvent ainsi obtenir tout ou partie du diplôme autorisant l'accès à l'un des concours de personnels de l'enseignement. Ce sont en effet les concours, et tout particulièrement les concours internes, qui constituent pour les enseignants non titulaires la voie d'accès normale à la fonction publique. Ces concours ont été conçus notamment pour stabiliser la situation des agents non titulaires et les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. En outre, depuis la session de 2006, les agents non titulaires, même non réemployés, peuvent postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription, et s'ils remplissent certaines conditions de diplôme et d'ancienneté. Ces concours permettent donc aux agents non titulaires de valoriser leur expérience professionnelle.
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