Jacques Bascou
Question N° 12349 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les rapports entre l'entreprise principale et ses sous-traitants, particulièrement dans le secteur du bâtiment. La clarification de ces rapports figure parmi les moyens identifiés pour lutter contre les diverses formes de travail clandestin, en particulier dans le secteur du bâtiment. La question de la responsabilité de l'entreprise principale se pose aujourd'hui avec une complexité accrue en raison notamment des faux indépendants et des agences intermédiaires organisant des trafics de main-d'oeuvre bon marché issue principalement des pays d'Europe de l'Est. Dans l'état actuel, l'entreprise principale n'a pas toujours la capacité de vérifier la conformité réglementaire des sous-traitants. Par ailleurs, les entreprises sous-traitantes et leurs employés peuvent également souffrir des conditions imposées par l'entreprise principale tant sur les prix que les délais, les attributions de responsabilités, les conditions de travail et de sécurité. De nouvelles règles sont attendues pour clarifier les responsabilités respectives des entreprises principales et sous-traitantes. Il lui demande si le Gouvernement compte apporter des solutions à ces problèmes qui, au final, sont principalement supportés par les travailleurs les plus exposés à la précarité et à l'insécurité sociale.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre le travail illégal, améliorer à cet effet les méthodologies et procédures de contrôle, en particulier en direction de certains secteurs d'activité tels que celui du bâtiment, et enfin, renforcer le contrôle des entreprises intervenant en qualité de sous-traitants dans le cadre de marchés publics. Parce qu'il porte gravement atteinte aux équilibres économiques et sociaux de notre pays, parce qu'il contribue pour une part non négligeable au déficit des comptes sociaux, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes telles que les définit le code du travail, constitue une priorité d'action des pouvoirs publics que le Gouvernement entend maintenir, et même élargir à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Depuis 2004, deux plans d'actions ont été mis en oeouvre par les corps de contrôle habilités, visant à renforcer les contrôles en direction de six secteurs d'activité, dont le BTP (bâtiment et travaux publics), identifiés au plan des infractions constatées comme les plus gros utilisateurs de main d'oeuvre dissimulée. L'ensemble des administrations concernées par cette mission a élaboré à cet effet des guides méthodologiques visant à faciliter la constatation des infractions et à améliorer la qualité des procédures pénales engagées. S'agissant du contrôle des entreprises sous-traitantes intervenant notamment dans le cadre de l'exécution de marchés publics et, en particulier de marchés de travaux, la mobilisation des services s'est accrue face à l'intervention croissante dans ce cadre, de prestataires de services intra-communautaires ou extracommunautaires. L'encadrement législatif et réglementaire de ces opérations a d'autre part été amélioré ; l'article L. 8222-1 du code du travail oblige désormais les donneurs d'ordre, dans le cadre de l'exécution d'un contrat au moins égal à trois mille euros, à s'assurer, tous les six mois, du respect par leur cocontractant de ses obligations sociales et fiscales ; les articles L. 8222-4 et L. 8222-7 du même code, poursuivent un objectif identique, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger. L'efficacité de ce dispositif pour responsabiliser les donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants, mais aussi, la juste mesure des contraintes d'organisation qu'il impose aux acteurs économiques, doit faire l'objet d'une évaluation afin de déterminer, le cas échéant, les aménagements qui se révéleraient nécessaires.
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