Jacques Bascou
Question N° 41153 au Ministère du Fonction
Question soumise le 3 février 2009
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'exonération des cotisations de charges patronales d'assurance vieillesse pour les agents sociaux, fonctionnaires territoriaux, exerçant des fonctions d'aide à domicile et d'auxiliaires de vie dans le cadre de l'APA. Cette exonération existe déjà pour les communes, à travers les CCAS-CIAS (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) depuis la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998. Les communautés de communes, à qui ont été déléguées par les communes leurs compétences de nature sociale et, en particulier, l'aide à domicile, souhaitent également pouvoir en bénéficier. Cette demande paraît d'autant plus justifiée que, particulièrement en milieu rural, les communautés de communes sont fortement contraintes par les coûts de gestion d'un tel service, et peuvent être soumises à la concurrence d'associations exonérées. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette demande.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit que les rémunérations des aides à domicile employées, dans les conditions qu'il précise, par un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités territoriales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions prédéfinies par la loi. Ainsi qu'il ressort de l'arrêt n° 234859 du 23 octobre 2002 du Conseil d'État, le bénéfice de cette exonération des cotisations patronales au régime spécial de retraite des fonctionnaires territoriaux est réservé aux centres communaux d'action sociale et aux centres intercommunaux d'action sociale. Compte tenu du caractère dérogatoire de cette exonération, et des conséquences financières pour le régime spécial de retraite, la liste des employeurs territoriaux qui en sont bénéficiaires est strictement limitée.
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