Jacques Bascou
Question N° 43954 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties concernant les bâtiments agricoles exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Afin d'encourager l'autosuffisance énergétique, l'article 107 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a complété l'article 1382 du code général des impôts en ces termes : « L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ». Il lui demande, afin d'éviter toute interprétation fiscale restrictive, de bien vouloir lui confirmer que l'exonération prévue à l'article 1382 du code général des impôts s'applique de façon identique à tous les bâtiments affectés à un usage agricole, y compris ceux des coopératives agricoles servant de support à une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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