Jacques Bascou
Question N° 30867 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prévention des risques d'accidents du fait de chargements mal amarrés sur les véhicules. De nombreux accidents de la circulation mettant en jeu la vie d'autrui sur les routes et les autoroutes sont causés par des chutes sur la chaussée d'objets ou de marchandises transportés par des véhicules, notamment des camions-bennes chargés de matériaux dont les conducteurs omettent de bâcher leur chargement. Ces chutes ne se seraient pas produites si les conducteurs respectaient le Code de la route et en particulier son article R312-19 précisant notamment que : « I. - Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.» Cependant la contravention pour un chargement mal amarré prévue au IV de cet article ne porte que sur certains types spécifiques de chargements précisés au II et au III, surtout les pièces de grande longueur alors que toutes sortes de marchandises mal amarrées sont susceptibles, du fait de la chaussée, de la vitesse, du vent, de l'absence de bâchage, de tomber sur la chaussée et de provoquer un accident grave, en particulier sur les autoroutes où la vitesse est plus élevée. Il lui demande si une attention particulière pouvait être donnée à la prévention et à la répression de cette cause d'accident, et en particulier si le texte réglementaire pouvait rendre obligatoire le bâchage des camions-bennes chargés de marchandises circulant sur les autoroutes et réprimer tous les amarrages insuffisants.
Réponse émise le 24 février 2009
L'article R. 312-19 du code de la route prévoit que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger ». Et, plus précisément, que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour latéral extérieur de celui-ci ». Le conducteur qui ne respecte pas cette obligation est passible d'une contravention de la troisième classe. De nombreux contrôles routiers sont déjà conduits, permettant de vérifier que les camions en circulation respectent bien l'ensemble de la réglementation à laquelle ils sont soumis et de sanctionner les contrevenants.
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