Jacques Bascou
Question N° 31653 au Premier Ministre
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des orphelins de harkis en attente du règlement des droits dérivés de leurs parents décédés. De nombreux orphelins de harkis se voient opposer aujourd'hui par le service central des rapatriés à Agen le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment ses articles 6, 7 et 9. Ce texte prévoit que les demandes d'allocation devaient être déposées auprès du service central des rapatriés, dans le délai de deux ans suivant la publication de ce décret. Or il semble que de nombreux dysfonctionnements aient fait obstacle à une bonne information, mais aussi au bon acheminement des formulaires de demandes d'allocations par les ayants droit pourtant connus de l'administration. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la situation de ces ayants droit qui, du fait de ce manque d'information et de ces dysfonctionnements, pourraient se voir privés des droits dérivés de leurs parents décédés.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les enfants de harkis susceptibles de bénéficier de l'allocation de 20 000 euros en qualité d'orphelin ou de pupille de la nation ne sont pas recensés en tant que tels et ne peuvent être contactés directement par l'administration. Cependant, pour permettre aux éventuels bénéficiaires d'être informés, un délai de deux ans a été laissé après la publication du décret d'application du 17 mai 2005. De plus, une communication importante a été faite au moment du vote de la loi du 23 février 2005, notamment par l'intermédiaire d'articles sur « Réponses rapatriés » lettre d'information de la mission interministérielle aux rapatriés avec le concours des services de l'Office national des anciens combattants, des services rapatriés des préfectures et des principales associations nationales. On peut signaler, en outre, que l'instruction des dossiers a été effectuée par le service central des rapatriés à partir de la réception d'une seule demande émanant d'une fratrie.
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