Questions écrites de François Sauvadet

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la suppression de la profession d'avoué. Cette décision a suscité une grande inquiétude chez l'ensemble des avoués et de leurs salariés. Il paraît aujourd'hui nécessaire de répondre à cette inquiétude des personnels quant à leur avenir professionnel. En particulier, une démarche de conce...

Thèmes : politique extérieure ; environnement ; déforestation. lutte et prévention

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lutte contre la déforestation. Deux échéances importantes s'approchent pour la lutte contre les changements climatiques, la préservation de la biodiversité et le respect des droits des populations forestières : d'une part, l'adoption dans les prochaines semaines d'une nouvelle réglementation visant ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente », qui a été rendu public en juin dernier. La rédaction de ce rapport ne permet semble-t-il plus aux ambulanciers d'intervenir, puisqu'il prévoit que, lorsqu'un appel de détresse parvient au SAMU-centre 15, celui-ci n'a d'au...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés particulières qui touchent en ce moment les caisses départementales d'allocations familiales, du fait d'une surcharge de travail, qui les conduit à envisager des fermetures partielles des accueils physiques et téléphoniques. Cette situ...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental, dont la modernisation et la valorisation doivent faire l'objet d'une loi organique, conformément à la réforme des institutions adoptée en congrès le 21 juillet 2008...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la profession de radiologue. Les radiologues s'inquiètent d'une baisse de 50 % sur les actes associés en radiologie conventionnelle. Une telle mesure ne semble pas adaptée à la réalité de la pratique des actes d'imagerie et risque de fragiliser les sites d'imagerie. Les cabinets de proximité, qu...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une disposition de la loi de modernisation de l'économie. La LME prévoit que certaines professions puissent avoir recours à un régime dérogatoire, dans le cadre d'une négociation paritaire, au plafonnement des délais de paiement. Le secteur de la parfumerie sélective souhaite pouvo...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les revendications actuelles des entreprises de taxis. Il est prévu que, dans chaque département, des négociations encadrées aboutissent à des conventions liant les caisses d'assurance-maladie aux taxis. Or de nombreux directeurs de caisses pratiquent une sorte de "dumping" et ob...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. pertinence

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'implantation des éoliennes en France. En effet, l'examen détaillé des conditions de production d'électricité d'origine éolienne montre que, lorsque les besoins du pays sont importants, en période de grand froid, le vent est gén...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues. Les professionnels de l'imagerie médicale s'inquiètent en effet de mesures qui seraient prises, dont la mise en oeuvre entraînerait immanquablement des fermetures de cabinets libéraux et de grandes difficultés d'équilibre des sites publics, pénalisant les patients. ...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de maintenir l'interdiction des prises de paris à cote fixe dans notre pays, dans le cadre des discussions concernant l'ouverture des jeux sur internet. La France a toujours pris en compte les dangers des paris à cote fixe, et toujours fait le choix du pa...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. Le rôle essentiel des entreprises adaptées dans l'emploi des personnes handicapées n'est plus à démontrer. Le gouvernement, dans son rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, a annoncé son intention de "renforcer le soutien...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; droits de l'opposition

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la juste représentation des oppositions municipales dans les conseils communautaires. En effet, la composition des conseils communautaires des communautés d'agglomération, fixée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les aides financières accordées par l'État aux associations luttant contre l'échec scolaire et plus particulièrement sur la subvention accordée à l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Depuis sa création, l'AFEV et le ministère de l'éducation nationale travaillent en étroite collaborat...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 186 cadres mis à disposition de l'UNSS à la direction nationale et pour diriger les services départementaux et régionaux. À la mi-novembre, ceux-ci ont reçu l'injonction de devoir choisir entre passer de la situation de mis à disposition à celle de détachés ou de retrouver leurs fonctions ant...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mouvements d'éducation populaires en milieu rural. Ces organismes seront confrontés au désengagement quasi-total de l'État vis-à-vis de l'animation en milieu rural en 2009, ce qui suscite un profond sentiment d'injustice dans leurs mouvements qui oeuvrent pour l'intérêt général. En effet, à la supp...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi Dutreil du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et les nouvelles dispositions applicables aux agents non titulaires. Une des dispositions permet d'accorder le bénéfice d'un CDI aux agents non titulaire...

Thèmes : architecture ; maîtres d'oeuvre ; exercice de la profession

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de maître d'oeuvre en bâtiment. Dans le cadre de la réflexion menée par le ministère de la culture et de la communication pour renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, la question de la place et du rôle donnés aux maîtres d'oeuvre e...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante, suite aux dérogations prévues par le règlement Reach. L'amiante a été interdit dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2005. Or des dispositions pr...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions récemment prises par la plupart des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), visant à supprimer tous les alevinages et les rempoissonnements sur toutes les masses d'eau nationales. Cette mesure, arbitraire à tout le moins, semble accréditer l'idée selon laquelle...