François Sauvadet
Question N° 47214 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 avril 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les revendications actuelles des entreprises de taxis. Il est prévu que, dans chaque département, des négociations encadrées aboutissent à des conventions liant les caisses d'assurance-maladie aux taxis. Or de nombreux directeurs de caisses pratiquent une sorte de "dumping" et obligent les entreprises de taxis à signer des "accords" les contraignant à travailler sans respecter le cadre national, ni les arrêtés préfectoraux régissant cette profession, et le mode de tarification au taximètre. Il est pourtant nécessaire que les prestations soient rémunérées de manière juste, et il est tout autant évident que la tarification réglementaire conforme aux arrêtés préfectoraux est le seul rempart à une dérégulation du marché qui sera préjudiciable à tous. Aussi serait-il dommageable pour tous, et en fin de compte coûteux pour l'assurance maladie, que la facturation depuis le domicile du client devienne la règle. Il souhaite donc savoir quelle est l'intention du Gouvernement sur ce sujet, afin que soient sauvegardés les justes intérêts des entreprises de taxis.
Réponse émise le 16 juin 2009
Depuis la parution du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale, le transport de malades assis ne peut être assuré que par des véhicules sanitaires légers et des taxis. En province, les entreprises de taxi sont très présentes dans ce mode de transport particulier qui ne relève pas de la réglementation de l'activité principale de taxi, et pour lequel elles doivent avoir signé une convention avec l'assurance maladie. Les conditions de ce conventionnement sont définies dans le cadre de conventions établies entre les caisses primaires d'assurance maladie et les organisations représentatives des taxis, au niveau local. Elles fixent les tarifs de responsabilité des courses de taxis, les conditions de dispense d'avance des frais et les critères d'accès au conventionnement. Ces conventions doivent également être conformes à la convention nationale type publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, qui a été établie par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après concertation et avis des organisations professionnelles nationales du secteur des taxis. Par conséquent, toute modification portant sur les modalités d'exercice du transport de malades assis, comme la tarification et la facturation, ou sur la réglementation de cette activité en général, qui contribue à la diversification des activités des taxis, relève de la compétence du ministère de la santé et des sports.
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