François Sauvadet
Question N° 44916 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante, suite aux dérogations prévues par le règlement Reach. L'amiante a été interdit dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2005. Or des dispositions prévues par le règlement Reach, relatif à la mise sur le marché de substances aux restrictions applicables à ces mêmes substances, et les dérogations que ce règlement prévoit dans son annexe XVII, laissent craindre que soit autorisée la mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante. Le retour à l'usage contrôle de l'amiante constituerait une grave menace pour la santé des Européens. Il souhaite donc savoir quelle attitude le Gouvernement entend adopter pour obtenir le maintien de l'interdiction de l'amiante sur le territoire européen.
Réponse émise le 5 mai 2009
Lors de la réunion du 20 février 2009 du comité réglementaire compétent sur Reach, les États membres de l'Union européenne se sont prononcés au sujet de la révision de l'annexe XVII du règlement Reach qui liste les restrictions existantes sur les susbtances chimiques, dont l'amiante. S'agissant de l'amiante, le principe de base d'une interdiction de cette dernière, et des articles en contenant, a été clairement affirmé. Toutefois, les États membres se sont prononcés sur le maintien de deux dérogations à cette interdiction générale. La première dérogation maintenue porte sur les diaphragmes à base d'amiante chrysotile et concerne trois entreprises situées dans trois pays européens, la France n'en faisant pas partie. Cependant, la révision de cette dérogation a été fixée au 1er juin 2011. De plus, les États membres qui en font usage ont l'obligation de transmettre les rapports établis par leurs industriels prouvant qu'il n'y avait pas de possibilité de substitution à l'amiante. Les exigences touchant les rapports à fournir par les industriels ont donc été renforcées. La deuxième exception concerne les articles contenant de l'amiante et installés ou mis en service avant le 1er janvier 2005. La proposition adoptée le 20 février 2009 en interdit l'utilisation et la mise sur le marché à l'échelon communautaire. Les États membres peuvent accorder des dérogations mais dans des conditions très restrictives. De plus, chaque dérogation n'est valable que pour l'État membre qui l'aura adoptée et l'utilisation ou la mise sur le marché de l'article concerné reste interdite dans les pays qui n'auront pas pris ladite dérogation. De façon générale, la France est favorable à une interdiction générale visant à bannir l'utilisation de l'amiante dans un avenir le plus proche possible.
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