Questions écrites de François Sauvadet

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. François Sauvadet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances encadre la pratique des stages et prévoit notamment la gratification de tout stage effectué dans une entreprise dont la durée est supérieure ou égale à 3 mois. Par l'adoption du décret du 31 janvier 2008, cette disp...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; versement. délais

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion au titre des avantages vieillesse acquis par le défunt. Cette ressource constitue dans bien des cas la principale, voire la seule, ressource d'individus frappés par le décès d'...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des géomètres et aides-géomètres du cadastre (CDIF et BRF) qui déplorent la stagnation des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département et des indemnités kilométriques qui n'ont pas été réactualisées depuis plusieurs années. Ils constatent parallèle...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation professionnelle des professionnels de santé titulaires du diplôme de médecin ou pharmacien titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine-pharmacie françaises après avoir obtenu dans un État autre que...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. François Sauvadet s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le 29 janvier 2008, les députés ont voté à la quasi-unanimité la proposition de loi de M. Francis Giraud relative aux personnels enseignants de médecine générale. En dépit de l'importance capitale que revêt cette loi pour la reconnaissance de la médecine générale, trois mois après ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaissement de la durée de prise en charge des cures thermales. L'assurance maladie prend en charge les cures thermales médicalisées depuis 1947 pour une durée de vingt et un jours, durée que les médecins thermaux jugent nécessaire pour obtenir une efficaci...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. François Sauvadet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2007, un amendement du Gouvernement a été adopté, qui crée une « écopastille ». Le dispositif proposé a pour objet d'inciter financièrement les acheteurs de véhicules neu...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées pas les avoués sur le devenir de leur profession. Officiers ministériels chargés de représenter les parties dans les procédures civiles et commerciales devant les Cours d'appel, ils participent directement du service public de la justice et assurent le bon fonctionnement d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : structures administratives ; IGN. restructuration. perspectives

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'IGN et des établissements qui en dépendent, tels l'ENSG à Marne-la-Vallée et l'ESGT au Mans, chargés de la formation de ses personnels. En effet, les représentants du personnel de cet établissement public s'inquiètent des projets de mutualisation, d'externalisation et de ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées pas les avoués sur le devenir de leur profession. Officiers ministériels chargés de représenter les parties dans les procédures civiles et commerciales devant les cours d'appel, ils participent directement du service public de la justice et assurent le bon fonctionnement d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les franchises médicales, récemment mises en place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, les bénéficiaires exonérés de ce dispositif, mis en oeuvre depuis le 1er janvier dernier, sont les femmes enceintes, les jeunes de moins de 18 an...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées par les avoués sur le devenir de leur profession. Officiers ministériels chargés de représenter les parties dans les procédures civiles et commerciales devant les cours d'appel, ils participent directement du service public de la justice et assurent le bon fonctionnement d...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. François Sauvadet s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, un amendement du Gouvernement a été adopté, qui crée une "écopastille". Le dispositif proposé a pour objet d'inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures les moins émettric...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. revendications

M. François Sauvadet apelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des auto-écoles. La profession demande une remise à plat de l'examen du permis de conduire. Elle souhaite la mise en place d'un système alternatif, innovant et moins coûteux pour pallier au problème de manque de places d'examens et d'examinateurs. Les professionnels demandent par ailleurs u...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; élimination. réglementation

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le recyclage des pneumatiques organisé par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002. Les propriétaires de casse automobiles qui ne peuvent payer pour l'enlèvement des pneumatiques usagés par les établissements opérateurs de co...

Thèmes : défense ; service national ; réglementation. double nationalité

M. François Sauvadet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la convention bilatérale franco-israélienne de 1959. En effet, cette convention suscite quelques interrogations, notamment depuis l'enlèvement de Gilad Shalit, citoyen binational franco-israélien, par des groupes armés palestiniens en Israël, le 25 juin 2006. L'accord franco-israélien va, en effet, bien plus l...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; représentants des étudiants. élections. validité

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de déroulement des élections des représentants étudiants au CROUS. À la lueur des déroulements des précédentes consultations étudiantes, beaucoup s'inquiètent de la sérénité d'un scrutin hautement important, alors même que le taux de participation moyen n'atteint pas 5 %...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en compte du besoin d'accompagnement des femmes qui vivent un deuil anténatal et, notamment, celles qui souffrent de fausses couches tardives. Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008, reconnaissant aux parents le droit de nommer, de déclarer à ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; chaufferies à bois. réglementation

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des communautés de communes qui ont dans leurs compétences la mise en place et la gestion de chaufferies bois, et qui n'ont pas l'autorisation d'acheter du bois sur pied aux communes pour l'exploiter, car elles ne sont ni inscrites au registre du commerce ni propriétaires de bois. Elle...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur deux points relatifs aux statuts de l'assistant maternel. Le statut de cette profession a profondément évolué ces dernières années, notamment suite au vote le 27 juin 2005 de la loi relative aux assistants maternels et assistants familiaux. En effet, l'objet dudit texte est de tendre à la p...