François Sauvadet
Question N° 18637 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en compte du besoin d'accompagnement des femmes qui vivent un deuil anténatal et, notamment, celles qui souffrent de fausses couches tardives. Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008, reconnaissant aux parents le droit de nommer, de déclarer à l'État civil et d'inhumer les foetus mort-nés, prennent effectivement en compte la souffrance de milliers de mères d'enfants nés sans vie chaque année. Des parents bénéficiaires de ces arrêts ont d'ailleurs déclaré qu'il étaient prêts à renoncer aux droits sociaux associés à la maternité qui pourraient leur être accordés, pourvu que la société reconnaisse celui ou celle qu'ils ont perdu. Cette reconnaissance répond à la détresse des familles concernées, qui peuvent désormais entamer plus facilement le travail de deuil. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens spécifiques elle entend mettre en oeuvre, et dans quel délai, pour prendre en charge les traumatismes vécus et répondre au besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux.
Réponse émise le 10 juin 2008
Des recommandations de bonnes pratiques relatives aux décès foetaux, y compris celles portant sur l'accompagnement des parents, ont été demandées à la Haute Autorité de santé. En effet, l'accompagnement des parents qui vivent une perte foetale fait partie intégrante des soins et contribue à faciliter le processus de deuil. Le respect et l'empathie de la part des soignants nécessitent un travail en amont et une formation pour l'ensemble de l'équipe. Le bilan des inspections réalisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans différents sites hospitaliers et des recommandations qui en ont découlé a montré en décembre 2007 que les établissements avaient d'ores et déjà pris des mesures d'information des parents confrontés à un deuil foetal, de formation du personnel, de mise en oeuvre de règles de bonnes pratiques par rapport à la prise en charge globale des enfants mort-nés à la suite d'un accouchement prématuré ou d'une interruption médicale de grossesse. La circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et au devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance avait déjà laissé la possibilité aux parents de choisir le mode de prise en charge du corps de l'enfant, quel que soit l'âge gestationnel, et recommandait que le personnel soignant veille à proposer un accompagnement facilitant le travail de deuil. Quelle que soit l'issue du débat actuel autour de la notion de seuil de viabilité, débat qui résulte des arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, il conviendra de donner des repères aux soignants pour la prise en charge du deuil périnatal. Ainsi, des protocoles identifiant toutes les étapes de l'accompagnement devront être élaborés dans l'ensemble des maternités sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé et en concertation avec les associations concernées.
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