Questions écrites de François Sauvadet

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le drame que représentent les conséquences sanitaires de la fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs, avec une baisse de la production laitière, une forte mortalité d'animaux adultes, mais aussi de veaux et d'agneaux et de nombreux avortements. Les syndicats agricoles et les éleveurs sont très inquie...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; installation. aides de l'État

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les aides financières dont peuvent éventuellement bénéficier les infirmiers qui souhaitent s'installer en exercice libéral. Professionnels centraux dans notre système de soins, les infirmiers sont aujourd'hui confrontés à un manque de reconnaissance. Aussi, il estime que seule une politique...

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. statistiques

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser - par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le sup...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mouvements inter-académie. Les demandes motivées de mutations de postes enseignants sont étudiées, d'une part, en fonction des capacités d'accueil telles que proposées par les académies respectives dans chaque discipline, et, d'autre part, au regard des barèmes définis par une note de service. Or, l'appl...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mouvements inter-académie. Les demandes motivées de mutations de postes enseignants sont étudiées, d'une part, en fonction des capacités d'accueil telles que proposées par les académies respectives dans chaque discipline, et, d'autre part, au regard des barèmes définis par une note de service. Or, l'appl...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'impérieuse nécessité d'organiser le répit des personnes aidant au quotidien les malades atteints d'Alzheimer. Dans l'accompagnement journalier du malade, les membres de la cellule familiale, qu'il s'agisse du conjoint ou de plus en plus fréquemment des enfants, sont en première ligne bien...

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du secteur équestre face à la menace d'un retour de la TVA à 19,6 %. Ce secteur avait obtenu en 2004, la TVA à 5,5 % après avoir demandé son rattachement au statut agricole. Il souhaite connaître ses intentions pour soutenir ce secteur.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés engendrées par le délai de passage du permis de conduire qui pénalise trop souvent les jeunes dans leurs démarches de recherche d'un premier emploi, notamment en milieu rural. De nouveaux dispositifs sont nécessaires afin d'assurer un fonctionnement satisfaisant de l'examen du permis de...

Thèmes : logement ; expulsions ; procédure. délais

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de logement à faire exécuter dans des délais corrects une procédure d'expulsion à l'encontre de leur locataire malgré un jugement rendu en ce sens. Il souhaite connaître les mesures envisagées afin de mieux protéger le propriétaire.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des écoles de conduite et de leurs élèves. Le passage du permis s'apparente, en effet, à un véritable parcours du combattant pour les candidats. La réduction du temps de travail et l'augmentation de la durée des épreuves de pratique d'une part, la suppression du service militaire national,...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. conjoints survivants

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation du conjoint survivant d'une personne handicapée. En effet, les exonérations d'impôts prévues pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), de même que pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la garantie de ressources pour les personne...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la dystonie. Plusieurs associations regroupent les personnes atteintes de maladies dites « orphelines », car peu répandues. La dystonie est une de ces maladies et ne peut être soulagée que par l'injection de toxines botuliques dans les muscles incriminés. Or ces toxines ne so...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi du 15 mai 1985 relative à la mention « Mort en déportation ». Le 15 mai 1985, le Président de la République promulguait une loi qui stipulait que pour toute personne déportée et décédée durant la Seconde Guerre mondiale, la mention « mort en déportation » était portée sur...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; gardes et astreintes. organisation. zones rurales

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la garde des médecins en milieu rural. Les patients ont dans les régions rurales une relation privilégiée avec leur médecin. Les personnes qui font appel au médecin de garde le week-end sont transférées au Samu et sont souvent désorientées par la procédure lourde glus coûteuse en cas d'inte...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. François Sauvadet * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs ovins sur leurs exploitations. La conjoncture est très défavorable avec une chute constante des prix d'achat aux éleveurs sans que cela soit répercuté aux consommateurs. Le niveau de DPU est le plus faible de toutes les productions, les budgets alloués à ...

Thèmes : agroalimentaire ; viandes ; prix. répercussion. consommateurs

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des prix aux producteurs de viande bovine alors qu'aucune baisse n'est constatée pour les consommateurs. La rémunération du travail des intermédiaires est bien sûr justifiée, mais la profession souhaite une explication à cette situation paradoxale et demande un contrôle des marges. Il souhai...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. François Sauvadet souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pérennisation du financement de la filière hippique française. En effet, en octobre 2006, la Commission européenne a ouvert contre la France une procédure d'infraction pour entrave supposée à la libre prestation de service en matière de loteries et de paris sporti...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur la pension militaire d'invalidité ; il existe des disparités importantes entre sous-officiers de différentes armes. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés à une époque où coexistaient des ministères différents pour c...

Thèmes : communes ; domaine public ; occupation. redevance. associations

M. François Sauvadet souhaite interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les subventions en nature traditionnellement apportées aux associations sous forme d'utilisation gratuite du domaine public communal. Jusqu'ici, les juridictions administratives se prononçaient sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder aux assoc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des organismes HLM quant à la demande de la commission européenne de banaliser le livret A, ce qui serait néfaste au financement du logement social. Le mode de distribution du livret A fait actuellement l'objet de plusieurs procédures engagées à l'initiative de banques fran...