François Sauvadet
Question N° 4676 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 septembre 2007
M. François Sauvadet souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pérennisation du financement de la filière hippique française. En effet, en octobre 2006, la Commission européenne a ouvert contre la France une procédure d'infraction pour entrave supposée à la libre prestation de service en matière de loteries et de paris sportifs, auxquels elle assimile les paris hippiques. Le 27 juin 2007, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France (dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice), sur les restrictions que la législation européenne impose à l'organisation des paris sur les courses hippiques et les pronostics sportifs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre à cet égard.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au monopole du pari mutuel urbain (PMU), contesté par la Commission européenne. Dix pays sont actuellement concernés par une procédure de la Commission européenne sur la comptabilité de l'organisation du secteur des jeux de hasard et d'argent avec le traité CE. En ce qui concerne plus particulièrement la France, la Commission reproche à la législation nationale une double atteinte au principe de libre prestation de service. La première porte sur l'organisation des paris sportifs, la seconde sur la publicité de ces mêmes paris. La Commission européenne a donc adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la Commission le 12 janvier 2007, le collège des commissaires a décidé, le 27 juin 2007, d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La Commission européenne a accepté un report de la réponse de la France à cet avis motivé le 29 octobre prochain. Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif, à la fois sur le plan de l'ordre social (dépendance et risques pour les mineurs) et de l'ordre public (fraude et blanchiment de capitaux). Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général en matière d'ordre social et d'ordre public, le modèle d'encadrement français des jeux repose sur des autorisations préalables et des droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Ces principes guident l'organisation du secteur des paris hippiques, avec l'autorisation donnée aux seules sociétés de courses ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline, de collecter des paris, et ce uniquement sous la forme mutuelle. En conséquence, l'offre et la centralisation des paris hippiques en France se partagent aujourd'hui entre des groupements d'intérêt économique constitués par les sociétés de courses : le pari mutuel sur les hippodromes (PMH) et le pari mutuel urbain (hors les hippodromes) géré par le PMU. Outre les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social poursuivis par les autorités françaises, ce système permet d'assurer le financement de toute la filière équine, qui contribue également à l'aménagement du territoire et au développement local et rural. Les autorités françaises se sont attachées à démontrer, tout au long de la procédure engagée par la Commission européenne, que les restrictions instituées par notre droit dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard répondent aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et, par conséquent, que l'organisation actuelle est conforme au droit. Sur une question aussi sensible qui, au demeurant, est largement partagée avec de nombreux autres États membres de l'Union, le Gouvernement a réaffirmé à la Commission son ouverture au dialogue, afin de mieux l'éclairer sur ces enjeux et, à la faveur d'une compréhension partagée, tenter de rapprocher les points de vue. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé, par principe, à d'éventuelles adaptations de l'organisation actuelle du secteur des jeux, dès lors que pourraient être pris en compte, dans des conditions considérées comme satisfaisantes, les préoccupations d'ordre public et d'ordre social et, encore, le souci de la pérennité de la filière hippique. C'est, notamment, le sens des discussions qui doivent prochainement s'engager au niveau politique avec la Commission.
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