François Sauvadet
Question N° 8822 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 30 octobre 2007
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi du 15 mai 1985 relative à la mention « Mort en déportation ». Le 15 mai 1985, le Président de la République promulguait une loi qui stipulait que pour toute personne déportée et décédée durant la Seconde Guerre mondiale, la mention « mort en déportation » était portée sur l'acte de décès. Cette démarche peut être effectuée sur demande individuelle d'un ayant droit du défunt, mais surtout de façon systématique par le secrétaire d'État chargé des anciens combattants. Or, si le ministère des anciens combattants estime à 115 500 personnes le nombre de personnes mortes en déportation, les travaux de la Fondation pour la mémoire de la déportation l'estime à 164 000 ; sur ces 164 000 personnes, seules 50 168 ont pu effectivement bénéficier de l'attribution de cette mention, soit moins de 30 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accélérer le recensement des personnes mortes en déportation et l'inscription de la mention « Mort en déportation » sur l'acte de décès de chacun, vingt et un ans après l'adoption de la loi.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert. L'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès au nom d'une victime est donc indispensable à l'octroi de la mention « mort en déportation » en sa faveur. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 99 du code civil, pour les victimes décédées dans les conditions donnant droit à l'attribution de cette mention, pour lesquelles il n'existe ni acte de décès, ni jugement déclaratif de décès, il appartient à « toute personne intéressée » de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent compte tenu du dernier domicile connu de la victime, afin que soit rendu un jugement déclaratif de décès de celle-ci, préalable indispensable à l'apposition de la mention en cause sur son acte de décès. Depuis l'intervention de la loi du 15 mai 1985 déjà citée, la notion de « personne intéressée » a été considérée comme pouvant s'appliquer à l'un des membres de la famille de la victime. La difficulté majeure concernant l'attribution de la mention « mort en déportation » tient au fait que les familles des personnes déportées, qui doivent solliciter les tribunaux de grande instance afin d'engager une procédure judiciaire de déclaration de décès, se heurtent aux interprétations, divergentes selon les parquets, de la loi du 15 mai 1985. Les procédures peuvent ainsi, dans certains cas, tarder à être instruites. Conscient de cette difficulté liée à la procédure judiciaire, le ministre de la défense a demandé le 23 février 2006 au garde des sceaux, ministre de la justice, que, le cas échéant, dans la mesure où le ministère de la défense serait saisi directement par les associations ou les familles ou plus largement, dans le cadre systématique des dossiers archivés au bureau des archives des victimes des conflits contemporains du service historique de la défense, le fonctionnaire du ministère de la défense chargé de signer ce type d'acte d'état civil puisse traiter directement les demandes de déclaration de disparition et d'établissement d'actes de décès, conformément à l'habilitation en vigueur qu'il détient et dans la limite de ses attributions. Dans cette perspective et à la demande de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) du département ministériel, une réunion s'est tenue le 26 avril 2007 au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction du droit civil, afin d'examiner l'interprétation commune à donner à certaines des dispositions de la loi, notamment les articles 3 et 5, de manière à pouvoir accélérer les procédures, dans le respect de la loi. Cette démarche, si elle reçoit l'accord du garde des sceaux, devrait permettre la régularisation des actes de décès à partir de tous les dossiers des personnes déportées archivées au service historique de la défense, soit environ 30 000 dossiers, et répondre à la demande des personnalités politiques et du monde de la mémoire intervenues pour relayer l'inquiétude des familles concernant cette question. D'ores et déjà, la DSPRS a renforcé le nombre des personnels affectés au traitement de ces dossiers détenus par l'administration dont les pièces permettent l'attribution de la mention. C'est ainsi que quatre arrêtés collectifs ont été publiés au Journal officiel de la République française du 7 août 2007 et qu'un cinquième est actuellement en instance de publication.
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